La réforme de la taxe patrimoniale de 2023 a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle, s’agissant du champ d’application de l’exemption partielle. Rien ne change toutefois dans l’immédiat car la Cour constitutionnelle a maintenu les effets de la loi jusqu’à la fin 2026, donnant un délai de réflexion au… Lire la suite
Infos de l'EP
[Mise à jour] Rappel : phasage du Décret à 91 % et calcul des subventions
Au vu d’un certain nombre de questions de la part de nos membres, notamment les associations nouvellement reconnues, ou celles bénéficiant depuis 2024 d’une augmentation de catégorie de forfait ou d’une reconnaissance dans un nouvel axe, voici un rappel concernant le subventionnement en EP. a) Trois types de subventions en… Lire la suite
18 décembre 2025
