Caractéristiques de la reconnaissance
Cadre : l’article 1er du Décret
L’article 1er du Décret du 17 juillet 2003 consacre le cadre général dans lequel s’inscrivent les actions des associations reconnues. Il donne une définition de ce qui est attendu des associations, précise le champ d’action, la démarche et les visées des actions soutenues. Il constitue le référentiel principal pour l’action des associations d’EP. La circulaire du 7 mars 2018 propose des pistes pour que les associations puissent poser une réflexion et s’auto–évaluer dans la mise en œuvre de cet article 1er.
Reconnaissance structurelle, à durée déterminée puis indéterminée
En Belgique francophone, les asbl qui mènent des actions d’éducation permanente peuvent être reconnues en vertu du Décret du 17 juillet 2003.
Cette reconnaissance offre à l’association concernée un certain nombre de droits (subventionnements) et de devoirs (justification d’activités, respect de règles). Tout cela est prévu par le Décret EP et son Arrêté d’exécution.
Une fois reconnue, l’association se voit attribuer chaque année des subsides, ce qui permet une certaine stabilité de son action. On dit alors que c’est une reconnaissance structurelle, notamment car le subventionnement est récurrent.
Le Décret prévoit que les associations reconnues en EP le soient à durée indéterminée (après une première reconnaissance à durée déterminée) sur une base pluriannuelle : là aussi, le but est de stabiliser l’action de l’association dans le temps et de lui reconnaitre une légitimité dans la durée.
Dans les faits, la reconnaissance de l’association est évaluée et contrôlée à certains moments, et le ou la Ministre en charge de l’Éducation permanente doit donner son accord pour renouveler la reconnaissance tous les cinq ans.
Reconnaissance dans un ou plusieurs axe(s)
Depuis 2003, les associations reconnues en Éducation permanente le sont dans un ou plusieurs axes. Ce terme – prévu par le Décret – renvoie à un certain type d’activités, de métiers que l’association doit réaliser. Les associations reconnues dans plus de deux axes (dont l’axe 1 obligatoire) sont appelées « mouvements ».
Mode de subventionnement et justification
Les associations reconnues en Éducation permanente reçoivent trois types de subventions prévues par l’article 9 du Décret du 17 juillet 2003 :
- Un subside forfaitaire annuel d’activités ;
- Un subside forfaitaire annuel de fonctionnement ;
- Un subside forfaitaire annuel à l’emploi permanent (sauf pour certaines associations reconnues uniquement en axe 1).
Le Décret Emploi socioculturel prévoit également une subvention supplémentaire pour les emplois affectés aux missions d’éducation permanente.
Le montant total du subventionnement dépend d’un nombre de points attribués selon la catégorie de forfait et les axes de reconnaissance de l’association. Si celle–ci est reconnue dans plusieurs axes, les points sont additionnés pour déterminer le total des subsides.
Le Décret EP prévoit que les subventions sont indexées annuellement sur la base de l’évolution de l’indice–santé, sous réserve des moyens budgétaires disponibles. On notera également qu’à la suite d’une décision politique, le financement prévu par le Décret EP n’est effectif qu’à 91 % des montants prévus, tant pour les subsides d’activités et de fonctionnement que pour ceux liés à l’emploi.
La liquidation des subventions se fait en une tranche pour l’emploi (généralement au printemps) et en deux tranches pour les activités et le fonctionnement. Selon l’article 39 de l’Arrêté, 85 % sont censés être versés pour le 31 mars au plus tard et 15 % dans les trois mois suivant le dépôt du rapport annuel d’activités.
La justification de ces moyens se fait globalement sur la base du rapport annuel d’activités que doit déposer l’association (dont les comptes et bilan). Pour l’emploi, la justification doit se faire via le cadastre de l’emploi non marchand (application SICE).
Conditions générales
Pour être reconnue en EP, une association doit respecter un certain nombre de conditions formelles prévues par le Décret du 17 juillet 2003 (art. 7)
- Être une asbl au sens de la loi de 1921 ;
- Présenter un objet social respectant l’article 1er du Décret EP ;
- Assurer la publicité et la visibilité de ses actions ;
- Avoir son siège social en région de langue française ou en Région de Bruxelles–Capitale ;
- Mettre en œuvre son projet et réaliser ses activités essentiellement en région de langue française et en Région de Bruxelles–Capitale ; si les activités de l’association sont développées, entre autres, au plan international, l’aspect national de celles–ci doit être géré en région de langue française et/ou en Région de Bruxelles–Capitale et avoir des répercussions sur un public présent dans ces régions ;
- Compter au moins un an d’existence et d’activité au moment de la demande de reconnaissance ;
- Respecter des règles de dépolitisation (Décret Nouvelle Gouvernance Culturelle), respecter les dispositions relatives aux droits fondamentaux (CEDH) et ne pas avoir été condamnée pour racisme, xénophobie, négationnisme, etc.
Procédure de reconnaissance
Avis important !
Les associations qui respectent les conditions générales et qui souhaitent demander une reconnaissance en Éducation permanente doivent passer par deux étapes successives : la demande de principe puis la demande de reconnaissance.
Demande de principe
La demande de principe (art. 28/1 à 28/4 de l’Arrêté), première étape obligatoire, vise à vérifier la conformité entre l’objet social, les activités de l’association et les finalités de l’article 1er du Décret du 17 juillet 2003, qui définit la philosophie et les objectifs de l’Éducation permanente en Belgique francophone. Pour cela, l’association doit démontrer à travers un dossier que son action s’inscrit dans ces finalités. Elle doit illustrer son propos par une ou plusieurs activités réalisées l’année précédant sa demande et qui sont représentatives de sa démarche d’éducation permanente. Elle s’appuiera sur les 4 questions issues de la Circulaire du 7 mars 2018, qui interprètent l’article 1er, ainsi que sur le document de synthèse de l’administration et les textes réglementaires disponibles sur le site du Service de l’Éducation permanente.
Chaque année, une association peut introduire un dossier de demande de principe, au plus tard le 31 janvier, via la plateforme SUBside (formulaire disponible sur le site du Service de l’Éducation permanente).
S’il est jugé recevable par l’administration, son dossier sera examiné par l’Inspection et par le Conseil supérieur de l’Éducation permanente, qui remettront tous deux un avis. Sur la base de ces deux avis, le ou la Ministre en charge de l’Éducation permanente prendra une décision sur le dossier.
Si la décision ministérielle sur cette demande de principe est favorable, l’association pourra ensuite passer à la deuxième étape et introduire une demande de reconnaissance. Une décision ministérielle favorable est valable pour les deux années qui suivent le dépôt de la demande de principe.
Demande de reconnaissance
La deuxième étape pour demander une reconnaissance en Éducation permanente est la demande de reconnaissance (art. 29 à 35 de l’Arrêté). Lors de cette étape, l’association qui a reçu une décision positive à sa demande de principe doit expliquer comment ses activités participent d’une action d’éducation permanente et est pertinente au regard des personnes et du territoire visés. Elle doit démontrer qu’elle a bien réalisé, sur l’année civile précédant le dépôt du dossier, le volume d’activités correspondant à la catégorie de forfait à laquelle elle postule. Elle devra donc justifier que les activités valorisées respectent bien les critères prévus pour l’axe dans lequel elles s’inscrivent. Dans son dossier de demande de reconnaissance, l’association doit également poser un plan d’action triennale (objectifs, stratégies et méthodologies).
Comme pour la demande de principe, l’association devra soumettre un dossier avant le 31 janvier la plateforme SUBside (formulaire disponible sur le site du Service de l’Éducation permanente). S’il est jugé recevable par l’administration, son dossier sera examiné par le Service de l’Éducation permanente et par le Conseil supérieur de l’Éducation permanente, qui remettront tous deux un avis. Sur la base de ces deux avis, le ou la Ministre en charge de l’Éducation permanente prendra une décision sur le dossier.
Si la décision est favorable, l’association sera reconnue en Éducation permanente pour une durée déterminée de trois ans. Après une évaluation au bout de ces trois ans, l’association pourra voir sa reconnaissance passer à durée indéterminée.
Comment justifier la reconnaissance ?
Pour justifier sa reconnaissance en Éducation permanente, une association doit déposer deux types de rapports (rapport annuel d’activités et rapport général d’évaluation) ainsi que compléter un cadastre de l’emploi.
Le rapport annuel d’activités
Chaque année, l’association reconnue en EP doit déposer avant le 30 juin un rapport annuel d’activités selon le modèle établi par l’Administration. Dans ce rapport, l’association doit décrire et expliquer l’ensemble des activités qu’elle a réalisées durant l’année civile précédant le dépôt du rapport et qui justifient de sa reconnaissance en EP.
En fonction de son (ses) axe(s) de reconnaissance, l’association devra compléter plusieurs documents ; un certain nombre d’annexes (documents comptables) est également à fournir. C’est ce rapport d’activités (ainsi que ses annexes) qui justifie de la bonne utilisation de la subvention ; il s’agit bien d’une justification globale de la subvention (et non sur une liste de dépenses éligibles, par exemple).
Tous ces justificatifs devront être transmis via la plateforme SUBside.
Reconnaissance structurelle, à durée déterminée puis indéterminée
Tous les cinq ans, l’association reconnue à durée indéterminée en EP doit déposer un rapport général d’évaluation (RGE) pour le 30 juin de sa quatrième année de reconnaissance.
Pour les associations reconnues à durée déterminée, le RGE devra être déposé lors de la troisième année de la période de reconnaissance.
Cette année–là, l’association devra donc déposer deux rapports : un rapport annuel d’activités et un RGE.
Le RGE contient trois grandes parties :
- La synthèse des rapports d’activités des cinq dernières années civiles ;
- Le résultat de l’auto–évaluation réflexive menée par l’association, sur la mise en œuvre de l’article 1er du Décret ;
- Le nouveau plan d’action pluriannuel.
C’est lors du dépôt de son RGE que l’association peut demander une progression (augmentation de catégorie de forfait et/ou reconnaissance dans un nouvel axe).
En fonction de son (ses) axe(s) de reconnaissance, l’association devra compléter plusieurs documents.
Tous ces justificatifs devront être transmis via la plateforme SUBside.
Le cadastre de l’emploi non marchand (SICE)
Le développement du cadastre de l’emploi non marchand en Communauté Française (CF) a été initié à la suite de l’adoption, d’abord en 2007, d’un décret sur le cadastre de l’emploi non marchand en CF par le Parlement de la CF et, ensuite en 2009, d’un arrêté d’exécution par le Gouvernement de la CF.
Tous les ans, les associations reconnues en Éducation permanente doivent remplir un cadastre de l’emploi occupé dans leur structure. Comme d’autres acteurs du secteur socioculturel, les associations EP doivent renseigner un certain nombre de données dans l’application informatique SICE.
L’obligation de compléter ce cadastre se déroule en deux temps :
- Encodage des informations statistiques sur l’emploi dans la structure (liste du personnel et des contrats sur l’année visée)–, généralement en mars–avril ;
- Collecte de la justification de l’emploi–, généralement de fin aout à mi–novembre.
Ce cadastre vise un triple objectif : récolter les caractéristiques de l’emploi non marchand en FW–B, fournir un outil de justification des subventions à l’emploi et simplifier les démarches administratives par le pré–encodage de certaines données en provenance de la BCSS (Banque Carrefour de la Sécurité Sociale). En plus du Décret EP, l’emploi dans le secteur est également organisé à travers le Décret Emploi socioculturel (Décret du 24 octobre 2008).