À l’attention des députés et députées de la commission du Budget, de l’Enseignement supérieur et des Bâtiments scolaires
Et de la commission de la Culture, de l’Éducation permanente, des Relations internationales, des Affaires générales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement
Madame la députée, Monsieur le député,
À l’heure où vous vous apprêtez à examiner le projet de décret-programme budgétaire portant sur l’année 2026, nous souhaitons attirer votre attention sur une série de mesures qui, si elles étaient adoptées en l’état, auraient des conséquences lourdes, durables et parfois irréversibles pour le secteur de l’Éducation permanente et plus largement pour l’ensemble des acteurs culturels et socioculturels de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Vous trouverez en pièce jointe l’avis d’initiative de la FESEFA sur l’avant-projet de décret-programme, envoyé à la Ministre-Présidente, Élisabeth Degryse, le 7 novembre et mis à jour suite à notre réception du projet de décret-programme.
Notre analyse met en évidence trois points particulièrement préoccupants.
1. Un moratoire qui contredit les engagements publics et fragilise la sécurité juridique du secteur (cf. point 1 de notre avis)
Le moratoire annoncé et ses effets (gel des demandes de reconnaissance et de principe en 2026, prolongations automatiques de certaines périodes de reconnaissance, incertitudes dans les périodes à évaluer) constituent une rupture avec les engagements de la Déclaration de Politique Communautaire.
Par ailleurs, les mesures présentées dans le texte du projet de décret-programme sont en contradiction avec l’exposé des motifs et les commentaires des articles ; en effet, là où ceux-ci évoquent une prolongation de deux ans de toutes les périodes de reconnaissance, l’article 83 n’évoque que « les reconnaissances à durée déterminée (…), en cours au 1er janvier 2026 » (soit seulement les associations reconnues à durée déterminée sur 2024-2026). Nous avions déjà pointé cet écueil dans notre avis, ainsi que le vide juridique concernant la période à évaluer pour ces associations.
Les associations reconnues à durée indéterminée devant déposer leur RGE en 2026 sont quant à elles directement discriminées, puisqu’elles ne pourront pas déposer de demande de progression, conformément à l’article 85 : « (…) aucune demande d’augmentation de catégorie de forfait et/ou d’axe supplémentaire entraînant l’octroi de moyens supplémentaires ne pourra être introduite du 1er janvier 2026 au 1er juillet 2026 ».
Enfin, ce moratoire est d’autant plus problématique qu’il intervient tardivement, après que nombre d’opérateurs ont déjà engagé des moyens humains et financiers en vue d’une progression ou d’une reconnaissance. Le traitement réservé aux associations qui finalisent en ce moment le dépôt d’une demande de principe ou de reconnaissance (à déposer normalement avant le 31 janvier) montre en particulier un réel manque de considération à leur égard.
2. Le gel de l’indexation des subventions activités et fonctionnement : une nouvelle régression pour un secteur déjà sous-financé (cf. point 3 de notre avis)
Dans un contexte de réductions successives des subsides facultatives et autres à tous les niveaux de pouvoir (en ce compris le local) et d’augmentation générale des coûts, le saut d’indexation envisagé pour 2026 va aggraver un sous-financement structurel déjà documenté de longue date (Décret EP financé à 91% depuis une vingtaine d’années). Tout cela va conduire à des réductions de voilure d’actions et d’activités ainsi que de possibles licenciements.
3. L’article 103 : une mesure discriminatoire et contraire aux fondements constitutionnels et démocratiques du secteur (cf. point 4 de notre avis)
L’article 103, qui prévoit une prolongation exceptionnelle d’un an des associations jugées « proches » de partis politiques sur base de 8 critères flous, introduit un régime d’exception dangereux et inédit.
Les risques identifiés sont majeurs :
- mise en place d’un contrôle idéologique indirect ;
- atteinte à la liberté d’association et à la liberté d’expression ;
- contradiction frontale avec l’article 1er du Décret Éducation Permanente, qui fonde l’action du secteur sur la participation politique, l’analyse critique et l’émancipation collective ;
- violation des principes du Pacte culturel et du pluralisme idéologique garanti par la Constitution.
Une telle disposition ouvre la voie à des exclusions arbitraires, à la censure indirecte et à un affaiblissement du rôle démocratique de la société civile organisée.
Les mesures contenues dans ce projet de décret-programme, loin de constituer de simples ajustements budgétaires, engagent profondément l’avenir de la vie associative et du pluralisme démocratique en Fédération Wallonie-Bruxelles, en commençant par le secteur de l’Éducation Permanente, terreau critique et responsable structuré par un décret reconnu internationalement comme particulièrement abouti sur le plan de la santé démocratique d’un État. Elles portent atteinte à des libertés fondamentales, fragilisent la prévisibilité, accentuent des inégalités de traitement, et remettent en cause des cadres légaux transversaux.
Nous appelons dès lors les députées et députés à exercer pleinement leur rôle de garants d’un cadre démocratique, pluraliste et stable, en exigeant des amendements substantiels, le retrait des mesures les plus attentatoires, et un respect strict des législations existantes ainsi que des engagements pris envers le secteur.
Pour une Fédération Wallonie-Bruxelles fidèle à ses valeurs démocratiques, culturelles et sociales, nous vous demandons d’agir avec vigilance et responsabilité.
Veuillez croire, Madame la députée, Monsieur le député, en l’assurance de notre considération distinguée.
Pour la FESEFA
| Geoffroy CARLY, Vice-président Président de la Chambre EP | Farah Ismaïli, Directrice | Jennifer Neilz, Coordinatrice du pôle EP |