Ce dossier concerne les obligations légales et les bonnes pratiques liées à la collecte, au traitement et à la sécurisation des données personnelles : rôles et responsabilités, rédaction de politiques de confidentialité, gestion d’incidents de traitement, documentation et sensibilisation des équipes.

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Actualités

Merci pour votre participation massive à l’enquête sur les formations juridiques !

Vous avez répondu en nombre à l’enquête lancée par le pôle juridique en avril 2026 : nous avons reçu 154 contributions. Nous vous en remercions vivement ! Cette enquête poursuit deux objectifs : Nous vous communiquerons les principaux…

  • 03-06-2026
  • Droit du travail, Droit des asbl, Vie privée

Encore quelques jours pour participer à notre enquête sur les formations juridiques

Le service juridique de la FESEFA a lancé une enquête dans le but d’évaluer et faire évoluer son programme de formations en 2027. Nous vous laissons quelques jours supplémentaires pour participer à cette enquête au…

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  • 12-05-2026
  • Droit du travail, Droit des asbl, Vie privée

La Cour Constitutionnelle confirme : les «autorités publiques» ne sont pas soumises aux amendes administratives pour violation du RGPD

Suite à l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et avec l’adoption de la Loi relative à la protection des données à caractère personnel de 2018, le législateur fédéral avait…

…
  • 15-02-2021
  • Vie privée

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