En Belgique francophone, le secteur de l’Éducation permanente est reconnu et soutenu par les pouvoirs publics depuis le premier Décret du 8 avril 1976, puis le Décret du 17 juillet 2003, réformé en 2018.
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En Belgique francophone, le secteur de l’Éducation permanente est reconnu et soutenu par les pouvoirs publics depuis le premier Décret du 8 avril 1976, puis le Décret du 17 juillet 2003, réformé en 2018.
Aujourd’hui, environ 274 associations, constituées sous forme d’asbl, sont reconnues dans le cadre du Décret Éducation permanente.
Une association peut être reconnue dans un ou plusieurs axes d’action selon ses types d’activités :
- Axe 1 : Participation, éducation et formation citoyennes
- Axe 2 : Formation d’animateurs, de formateurs, de responsables et d’acteurs associatifs
- Axe 3 : Services, outils et recherche
- Axe 4 : Sensibilisation et information
Spécificités du secteur
Depuis 1976, un cadre légal garantit la reconnaissance et le financement structurel d’associations menant des actions d’éducation permanente à destination des adultes.
Ce dispositif est assez exceptionnel et traduit un engagement démocratique important : il est nécessaire, dans une démocratie, d’avoir des contre–pouvoirs organisés et critiques, c’est pourquoi les pouvoirs publics soutiennent ces associations de manière structurelle. C’est dans cette logique qu’en vertu du Décret EP, les associations reconnues en Éducation permanente sont reconnues pour la plupart à durée indéterminée.
Une autre spécificité instituée par le Décret, c’est une grande autonomie à différents niveaux : autonomie de gestion (dans le respect du Code des Sociétés et Associations), des modes d’action visant l’émancipation des populations, des thématiques d’action librement définies par l’association elle–même (et non par les pouvoirs publics), des publics propres (membres, adhérents et adhérentes, participants et participantes…) en lien avec l’objet social de l’association, un ancrage territorial spécifique, un processus d’auto–évaluation réflexive de son action (en complément du contrôle des pouvoirs subsidiants).
En outre, les associations d’EP visent le changement et la transformation de la société à différents niveaux : sur les personnes et les groupes, sur l’organisation collective, sur les législations, et sur les modèles de société. Avec le changement de titre du Décret de 2003 en 2018, cette visée de transformation sociale est invitée à se concrétiser dans tout le champ de la vie associative.
Ainsi, de nombreux droits politiques, économiques, sociaux et culturels dont nous bénéficions aujourd’hui sont le fruit d’actions d’éducation populaire des générations précédentes. Par exemple, le droit de vote et d’éligibilité des femmes, les droits des patients, le droit à un enseignement de qualité, à la culture, à un environnement de qualité…
Quelques chiffres
Aujourd’hui, de nombreux acteurs et de nombreuses associations font œuvre d’éducation populaire, que ce soit de manière bénévole ou professionnelle.
Sur la base du Décret du 17 juillet 2003, certaines d’entre elles sont reconnues et financées explicitement pour mener une action d’éducation permanente : elles constituent le secteur de l’éducation permanente.
En septembre 2025, les associations reconnues sont au nombre de 272, dont :
- 201 sont reconnues en Axe 1 ;
- 21 sont reconnues en Axe 2 ;
- 110 sont reconnues en Axe 3 ;
- 33 sont reconnues en Axe 4 ;
- 13 sont reconnues comme « mouvements » (reconnues dans 3 ou 4 axes, dont obligatoirement l’axe 1) ;
- 1 est reconnue comme fédération représentative du secteur (la FESEFA !).
Acteurs
À côté des associations reconnues, plusieurs acteurs œuvrent à la mise en œuvre de la politique d’éducation permanente en Fédération Wallonie–Bruxelles.
Le ou la Ministre et son cabinet ministériel
Comme l’Éducation permanente est une politique à dimension culturelle, l’autorité politique en charge de cette matière est le ou la Ministre de la Culture. Pour la législature 2024–2029, cette compétence est attribuée à Elisabeth Degryse (Les Engagés). Celle–ci s’est vu attribuer d’autres compétences en Communauté française (Ministre–présidence, Budget, Enseignement supérieur, Relations internationales et francophonie, Bâtiments scolaires).
Selon le Centre de recherche et d’information socio–politiques (CRISP) :
« Pour mener à bien son action, un ministre est entouré de différentes personnes, qui constituent son cabinet. Outre le personnel d’exécution (secrétaires, chauffeurs, réceptionnistes), chaque cabinet compte un certain nombre d’attachés (ou conseillers), généralement de niveau universitaire, qui préparent et suivent les dossiers traités par le ministre.
Ceux–ci assistent le ministre ou le représentent lors de réunions ou d’activités publiques.
(…)
Un cabinet ministériel peut être structuré selon les différentes compétences du ministre. Il peut compter plusieurs directeurs (ou chefs) de cabinet adjoints, voire plusieurs directeurs (ou chefs) de cabinet. Ceux–ci gèrent le cabinet et sont les représentants et conseillers de plus haut rang du ministre. »
Source : vocabulairepolitique.be
L’Administration
Le ministère de la Fédération Wallonie–Bruxelles a pour mission de mettre en œuvre, après approbation par le parlement, la politique du gouvernement. Il est organisé en six grandes entités, à savoir le Secrétariat général et cinq administrations générales :
- L’Enseignement ;
- La Culture ;
- L’Aide à la Jeunesse ;
- Le Sport ;
- Les Maisons de justice.
Le Service de l’Éducation permanente (SEP)
Le SEP fait partie du Service général de l’Éducation permanente et de la Jeunesse (SGEPJ), au sein de l’Administration générale de la Culture (AGC).
Il a pour missions de soutenir et promotionner les actions et les organisations d’éducation permanente et de loisirs culturels, ainsi que la vie associative et le développement de la citoyenneté, par divers biais :
- Le subventionnement structurel des associations reconnues, ainsi que leur subventionnement ponctuel sur projets et celui d’associations non reconnues ;
- Le subventionnement de programmes de formation des cadres culturels ;
- Les questions liées au développement de la citoyenneté et de la démocratie par le biais de l’action culturelle, et les questions relatives à la dimension culturelle des phénomènes de société ;
- Les questions relatives à la multiculturalité et à l’interculturalité ;
- Les questions relatives à la solidarité entre les générations et à l’intergénérationnel ;
- Les questions du genre et égalité homme/femme ;
- La réalisation de publications ;
- Le développement de partenariats et de réseaux internationaux.
Plusieurs personnes au sein du SEP sont chargées de la gestion des reconnaissances et se partagent les dossiers des associations reconnues ; ainsi, chaque association reconnue est en contact avec une personne de référence au SEP, en charge de son dossier.
Le Service Général de l’Inspection de la Culture (SGIC)
Le SGIC fait partie de l’Administration générale de la Culture.
Le SGIC assure trois grandes missions :
- L’évaluation et le contrôle formel des opérateurs culturels ;
- L’évaluation à visée pédagogique en accompagnement de terrain ;
- Une expertise transversale : sectorielle, territoriale et thématique.
Compétences :
- Vérifier sur place la conformité des opérateurs par rapport aux exigences définies dans les dispositifs légaux dont ils relèvent, participer à l’évaluation de leurs actions et les accompagner ;
- Formuler des avis formels, des recommandations et des conseils, tant à l’adresse de l’autorité de la FW–B que des opérateurs, en ce compris les pouvoirs publics locaux ;
- Soutenir l’optimalisation de la bonne gouvernance des opérateurs et assumer la mission d’Intendant dans les secteurs ad hoc;
- Accompagner et favoriser le développement culturel territorial et le déploiement des dispositions décrétales et des priorités culturelles de la FW–B ;
- Assurer une représentation et une information de proximité dans les territoires de la FW–B ;
- Contribuer au décloisonnement interne des politiques culturelles et à leur articulation aux autres secteurs de la FW–B ou des Régions (tourisme, insertion, cohésion sociale, etc.).
Les inspecteurs et inspectrices se partagent les différents dossiers des associations ; ainsi, chaque association reconnue est en contact avec une personne de référence au sein du SGIC, en charge de son dossier.
Source : culture.be
Le Conseil supérieur de l’Éducation permanente (CSEP)
Le CSEP est un organe consultatif créé par le Gouvernement de la Communauté française pour le secteur de
Sa principale mission est de produire à la ou au Ministre chargé de l’Éducation permanente, à sa demande ou bien d’initiative, des avis et propositions sur la politique générale de l’Éducation permanente, ainsi que des avis ou propositions sur la reconnaissance et le retrait de reconnaissance des associations d’Éducation permanente.
Le Conseil se compose de 28 membres effectifs et 28 membres suppléants, représentatifs de la pluralité des associations reconnues.
La ou les fédération(s) représentative(s) du secteur de l’EP
Le Gouvernement peut reconnaître en qualité de Fédération représentative une ou des associations sans but lucratif qui remplissent les conditions suivantes :
1° avoir son siège social dans la région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles–Capitale ;
2° inscrire ses actions dans la perspective définie à l’article 1er ;
3° fédérer au moins trente–trois pour cent des associations d’éducation permanente reconnues ;
4° développer une série de missions (lire ici)
Aujourd’hui, la FESEFA est la seule fédération représentative du secteur.
Source : Décret EP, article 5/1