Malgré les nombreuses alertes et interpellations émises par la FESEFA, l’article 103 du décret-programme du 19 décembre 2025 de la Fédération Wallonie-Bruxelles a été adopté à la fin de l’année dernière. Cette décision marque une étape préoccupante pour l’avenir du tissu associatif et du pluralisme idéologique en Belgique francophone. La FESEFA continue d’agir.
C’est quoi l’article 103 ?
L’article 103 est une disposition qui prévoit le renouvellement automatique, pour 1 an (au lieu de 5 ans), des associations reconnues en Éducation permanente dont la reconnaissance prend fin au 31 décembre 2025 et qui sont considérées comme « proches d’un parti politique ».
Le Gouvernement a annoncé son intention d’exclure ces mêmes associations, dès 2027, de toute subvention de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Pour connaître tous les détails de ce dispositif, nous vous renvoyons vers une précédente actualité.
La FESEFA conteste le contenu de l’article 103
Face à cette évolution jugée préoccupante, la FESEFA a décidé d’engager plusieurs contestations :
- Un recours en annulation a été introduit devant la Cour constitutionnelle, afin de contester la compatibilité de cet article avec des principes fondamentaux garantis par la Constitution, dont la Loi sur le Pacte Culturel ;
- Une plainte a été déposée auprès de la Commission nationale permanente du Pacte culturel, en raison des atteintes au pluralisme idéologique et à la liberté d’expression dans le secteur culturel.
L’article 103 est une menace pour la liberté associative
Les critiques formulées lors de l’examen du texte restent pleinement d’actualité.
Les critères permettant d’évaluer la proximité entre une association et un parti politique demeurent flous, larges et sujets à interprétation. Leur application est de nature à permettre des décisions arbitraires et conduit à assimiler expression critique et alignement partisan.
Cette disposition constitue par ailleurs un dangereux précédent : l’autorité publique introduit ici une exclusion au subventionnement public sur la base de critères politiques.
La FESEFA défend les fondements démocratiques
Au-delà des enjeux sectoriels, c’est bien la question du respect des principes démocratiques qui est posée. La liberté d’association, le pluralisme idéologique et la participation citoyenne constituent des piliers essentiels de l’État de droit.
Dans ce contexte, les démarches entreprises par la FESEFA visent à garantir le respect de ces principes et à préserver un espace démocratique ouvert, critique et pluraliste.
Nous restons mobilisés et attentifs aux suites qui seront données à ces procédures et aux prochains développements législatifs qui viseraient à élargir et pérenniser ces exclusions.