Droit des asbl – Page 2 – FESEFA

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Nouvelle obligation administrative concernant les marchés publics de faible montant

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Rentrez votre déclaration à l’impôt des personnes morales pour le 30 septembre au plus tard

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Mettez à jour les données de vos bénéficiaires effectifs dans le registre UBO

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UBO : dernier délai jusqu’au 31 décembre 2021

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Dépôt déclaration d’impôt des asbl : au plus tard pour le jeudi 28 octobre

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Registre UBO : de nouvelles informations à communiquer pour le 31 août au plus tard !

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Comment organiser une assemblée générale en période COVID ?

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Indexation des frais de publication au Moniteur belge

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AG à distance : que signifie “bureau de l’assemblée générale” ?

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Registre UBO : de nouvelles informations à communiquer !

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Tenue d’une AG à distance et autres flexibilités : un nouveau cadre légal

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Prolongation du délai d’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des sociétés au 16 novembre 2020