Le 10 octobre dernier, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a présenté en conférence de presse les grandes lignes du budget 2026 et une série de mesures (principalement d’économies) arrêtées dans le cadre de son conclave budgétaire. Voici les informations dont nous disposons à cette heure.
La Ministre-Présidente Elisabeth Degryse est depuis revenue dans les médias sur les dispositions affectant le secteur culturel, en général, et le secteur de l’Éducation permanente en particulier. Des représentantes du Cabinet ont également présenté les intentions du Gouvernement lors de la dernière séance du Conseil Supérieur de l’Éducation permanente (CSEP). Enfin, les fédérations représentatives des secteurs ont reçu un courrier confirmant ces mesures.
Un décret-programme reprenant l’ensemble des mesures doit être adopté avant la fin 2025. En attendant, de nombreuses questions demeurent et des précisions sont attendues. Voici les informations dont nous disposons pour le moment – à prendre avec la plus grande prudence.
Ce projet de décret-programme (PDP 1) est actuellement à l’examen au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et devrait être voté le 17 décembre. Le texte étant problématique, la FESEFA avait envoyé un avis d’initiative à la Ministre-Présidente sur l’avant-projet, mis à jour et transmis aux députés des Commissions parlementaires Budget et Culture.
Depuis, nous avons appris qu’un autre avant-projet de décret-programme (APDP 2) avait été adopté en première lecture par le Gouvernement. Ce deuxième texte, qui ne sera vraisemblablement pas examiné par le Parlement avant le mois de février 2026, prévoit d’autres mesures complémentaires à celles du PDP 1.
A. Non-indexation des subventions structurelles soumises à l’indexation
Il s’agit en principe d’une mesure one-shot pour 2026 :
- Non indexation des subventions activités et fonctionnement ;
- Au niveau emploi, non indexation de l’emploi permanent (et de l’indemnité secrétariat social). A priori, la subvention supplémentaire (dite aussi “prime non-marchand ») et le point ex-FBIE seraient quant à eux indexés en 2026.
La mesure concernant la non-indexation de l’emploi permanent a été supprimé du PDP 1. La subvention emploi sera bien indexée en 2026.
B. Moratoire
Le Gouvernement a pour ambition de ne pas engager de dépenses budgétaires supplémentaires d’ici 2029, ce qui implique :
- un moratoire sur les nouvelles reconnaissances – pas de possibilité de déposer une demande de principe ou une demande de reconnaissance – au moins en 2026. L’idée est de ne pas reconnaitre de nouveaux opérateurs jusqu’en 2029.
L’APDP 2 précise que toute décision de principe favorable en cours au 1er janvier 2026 est valable jusqu’au 31 janvier 2029. Les associations concernées pourraient donc déposer une demande de reconnaissance au 31 janvier 2028 au plus tôt. - un moratoire sur les demandes de progression des associations reconnues en EP (demandes d’augmentation de catégorie de forfait et demandes de reconnaissance dans un nouvel axe) pour les années 2026, 2027 et 2028.
C. Prolongation des périodes de reconnaissance
L’intention du Gouvernement est de prolonger toutes les périodes de reconnaissance des associations reconnues de deux ans. Sur ce point, de nombreuses incertitudes demeurent et des précisions quant à l’application de la prolongation doivent encore être actées. Par ailleurs, il nous revient que les associations dont la période de reconnaissance actuelle se termine en 2025 seraient renouvelées à partir de 2026 pour une période de cinq ans et ne seraient pas concernées par la prolongation de deux ans.
A priori, au vu de ce qui est précisé dans l’APDP 2, toutes les associations reconnues seraient concernées par la prolongation de deux ans :
- Pour les associations dont la période de reconnaissance se termine fin 2025, c’est la période suivante qui serait prolongée de deux ans (2026-2032) ;
- Pour toutes les autres associations, c’est la période actuelle de reconnaissance qui serait prolongée de deux ans. Nous savons que cette prolongation soulève toute une série de questions, déjà listées dans notre avis d’initiative.
D. Article 103 du PDP 1
Le PDP 1 contient, en son article 103, des dispositions menaçant de front la liberté associative et, conséquemment, tout l’écosystème associatif. La FESEFA a communiqué à ce sujet ici et là.
Ces informations sont à prendre avec prudence tant que le décret-programme n’a pas été voté au Parlement. L’administration communiquera vraisemblablement vers le secteur après la mi-novembre. Du côté de la FESEFA nous vous informerons dès que nous aurons davantage de précisions sur les différentes mesures.
Ces informations sont à prendre avec prudence tant que le PDP 1 et l’APDP 2 n’ont pas été votés au Parlement (respectivement, le 17 décembre 2025 et probablement en février 2026).