Le 10 octobre dernier, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a présenté en conférence de presse les grandes lignes du budget 2026 et une série de mesures (principalement d’économies) arrêtées dans le cadre de son conclave budgétaire. Voici les informations dont nous disposons à cette heure.
La Ministre-Présidente Elisabeth Degryse est depuis revenue dans les médias sur les dispositions affectant le secteur culturel, en général, et le secteur de l’Éducation permanente en particulier. Des représentantes du Cabinet ont également présenté les intentions du Gouvernement lors de la séance du Conseil Supérieur de l’Éducation permanente (CSEP) d’octobre dernier. Enfin, les fédérations représentatives des secteurs ont reçu un courrier confirmant ces mesures.
Un projet de décret-programme (PDP 1) reprenant l’ensemble des mesures a été voté le 17 décembre par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et publié au Moniteur belge. Le texte étant problématique, la FESEFA avait envoyé un avis d’initiative à la Ministre-Présidente sur l’avant-projet, mis à jour et transmis aux députés des Commissions parlementaires Budget et Culture.
Depuis, nous avons appris qu’un autre avant-projet de décret-programme (APDP 2) avait été adopté en première lecture par le Gouvernement. Ce deuxième texte, qui ne sera vraisemblablement pas examiné par le Parlement avant le mois de février 2026, prévoit d’autres mesures complémentaires à celles du PDP 1. La FESEFA a également remis un avis d’initiative sur ce texte.
Le 12 janvier 2026, sur la base du décret-programme adopté (DP 1) et de l’avant-projet en discussion (APDP 2), l’Administration Générale de la Culture (AGC) a envoyé un courrier à l’ensemble des associations reconnues pour préciser les mesures gouvernementales. Ce courrier ne répond pas à toutes les incertitudes, et des imprécisions demeurent. Voici les informations dont nous disposons pour le moment – à prendre avec la plus grande prudence.
A. Non-indexation des subventions structurelles soumises à l’indexation
Il s’agit en principe d’une mesure one-shot pour 2026 :
- Non indexation des subventions activités et fonctionnement ;
- La mesure concernant la non-indexation de l’emploi permanent et du forfait secrétariat social, initialement prévue dans l’APDP 1, a finalement été supprimée. La subvention emploi sera donc bien indexée en 2026. La subvention supplémentaire (dite aussi « prime non-marchand ») et le point ex-FBIE seront également indexés en 2026.
B. Moratoire
Le Gouvernement a pour ambition de ne pas engager de dépenses budgétaires supplémentaires d’ici 2029, ce qui implique :
- un moratoire sur les nouvelles reconnaissances. L’idée est de ne pas reconnaitre de nouveaux opérateurs jusqu’en 2029.
Le DP 1 précise que les associations désirant introduire une demande de principe pourront le faire au plus tôt pour le 31 janvier 2027 ; celles désirant introduire une demande de reconnaissance pourront le faire au plus tôt le 31 janvier 2028.
L’APDP 2 précise que « toute décision de principe favorable en cours au 1er janvier 2026 est valable jusqu’au 31 janvier 2029 ».
- un moratoire sur les demandes de progression des associations reconnues en EP (demandes d’augmentation de catégorie de forfait et demandes de reconnaissance dans un nouvel axe) pour les années 2026, 2027 et 2028. Ce moratoire se traduit pour les associations reconnues par une prolongation de deux ans des périodes de reconnaissance (voir C.).
L’exposé des motifs du décret-programme 1 pose que si des moyens devaient être récupérés (déclassement ou perte de reconnaissance d’opérateurs reconnus), ils seraient réalloués au financement des demandes de reconnaissance ou de progression introduites avant le 31 décembre 2025.
C. Prolongation des périodes de reconnaissance
L’intention du Gouvernement est de prolonger toutes les périodes de reconnaissance des associations reconnues de deux ans. Sur ce point, de nombreuses incertitudes demeurent et des précisions quant à l’application de la prolongation doivent encore être actées.
A priori, au vu de ce qui est précisé dans l’APDP 2 et dans le courrier de l’AGC, toutes les associations reconnues seraient concernées par la prolongation de deux ans :
- Pour les associations dont la période de reconnaissance se termine fin 2025, c’est la période suivante qui serait prolongée de deux ans (2026-2032) ;
- Pour les autres associations, c’est la période actuelle de reconnaissance qui serait prolongée de deux ans. Par conséquent, l’année de dépôt du RGE et la période évaluée seront a priori également décalées de deux ans. À titre d’exemple, une association initialement reconnue sur la période 2024-2028 serait désormais reconnue pour les années 2024-2030 ; devrait déposer son RGE en 2029 (au lieu de 2027) et celui-ci porterait sur les années 2024-2028 (au lieu de 2022-2026).
- Reste un cas problématique : pour les associations dont la période de reconnaissance se termine fin 2026 et qui ont dès lors déposé leur RGE en juin 2025, c’est la période actuelle qui serait prolongée de deux ans (2020-2028). Pour ces associations, des questions se posent encore (dépôt d’un nouveau RGE ou d’une note d’actualisation, quid en cas de progression, etc.).
Nous savons que cette prolongation soulève toute une série de questions, déjà listées dans nos avis d’initiative.
D. Article 103 du décret-programme 1
Le DP 1 contient, en son article 103, des dispositions menaçant de front la liberté associative et, conséquemment, tout l’écosystème associatif. La FESEFA a communiqué à ce sujet ici et là.
Ces informations sont à prendre avec prudence tant que le décret-programme 2 n’a pas été voté au Parlement (probablement en février 2026) et que l’application concrète des mesures problématiques n’a pas été confirmée. Du côté de la FESEFA nous vous informerons dès que nous aurons davantage de précisions sur les différentes mesures.