Rappel : phasage du Décret à 91 % et calcul des subventions

Au vu d’un certain nombre de questions de la part de nos membres, notamment les associations nouvellement reconnues, ou celles bénéficiant depuis 2024 d’une augmentation de catégorie de forfait ou d’une reconnaissance dans un nouvel axe, voici un rappel concernant le subventionnement en EP.

a) Trois types de subventions en EP

Pour rappel, comme prévu par l’art. 9 du Décret du 17 juillet 2003 (ci-après le Décret), les associations reconnues en EP reçoivent trois types de subventions :

• Un subside forfaitaire annuel d’activités ;
• Un subside forfaitaire annuel de fonctionnement ;
• Un subside forfaitaire annuel à l’emploi (permanent) – sauf pour les associations uniquement reconnues en axe 1 à une catégorie de forfait prévue à l’art. 4 de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2014 (ci-après AGCF).

b) Un nombre de points

Selon la catégorie de forfait dans laquelle l’association est reconnue en EP, elle se voit attribuer un certain nombre de points qui définissent les montants des subsides activités, fonctionnement et emploi (art. 10 à 15 du Décret).

Si une association est reconnue dans plusieurs axes, sa subvention totale est calculée en additionnant le nombre de points relatif à la catégorie de forfait de chacun des axes de sa reconnaissance (art. 10 ; §1, 6° du Décret).

c) Clés de lecture du tableau récapitulatif du Service de l’Éducation permanente

Afin de faciliter le calcul des différents montants pro-mérités, le Service de l’Éducation permanente (SEP) a réalisé en 2019 un tableau récapitulatif repris aux pages 72 et suivantes de son document de synthèse des textes légaux encadrant le secteur. 

Si ce tableau s’avère utile, il est nécessaire d’y apporter certaines adaptations pour deux raisons :

1. Il date de 2019 et ne prend donc pas en compte les indexations appliquées depuis lors ;
2. Il ne rend pas compte du phasage à 91 % du Décret pour les subsides activités et fonctionnement. En effet, le Décret EP n’a jamais été financé à 100 % des montants inscrits et n’est financé qu’à 91 % depuis une vingtaine d’années. Il est également financé à 91 % pour le pan emploi.

Exemple d’une association bénéficiant de 55 points :

• Colonne 1 : nombre de points que se voit attribuer l’association en fonction des forfaits pour lesquels elle est reconnue en EP : 55 points
• Colonne 2 : nombre d’ETP auxquels aurait droit l’association si le Décret était financé à 100 %,  en fonction du nombre de points cumulés : 3 ETP
• Colonne 3 : nombre d’ETP attribués à l’association au vu du phasage du Décret à 91 % : 2,5 ETP
• Colonne 4 : montant phasé à 91 % auquel correspond le nombre d’ETP octroyés à l’association (subvention emploi) : 153 049,73 €
  Ce montant date de 2019 et doit donc être indexé.
• Colonnes 5 et 6 : montants en euros des subventions activités et fonctionnement auxquelles aurait droit l’association si le Décret était financé à 100 %, en fonction du nombre de points cumulés : 65 919,70 € et 32 959,85 €
  Ces montants doivent être phasés à 91 % et indexés.
• Colonne 7 : subvention totale : 251 929,28 € 
  Ce montant doit être phasé à 91 % et indexé.

d) Montants 2023 communiqués par l’Administration

• Valeur du point activités : 1397,97 €
  NB : Ce montant ne tient pas compte du phasage à 91 % du Décret.
• Subside fonctionnement : 50 % du subside activités (sauf pour les associations reconnues à l’art. 4, voir ci-dessous) (art. 11 du Décret).
• Associations reconnues à l’art. 4 (montants indexés et phasés à 91 %)

• Subvention permanent : 71 031,96 €/ETP.

e) Contacts au sein de la FESEFA

Pour toute question concernant le subventionnement, n’hésitez pas à contacter jonas.hanin@fesefa.be, conseiller EP ou genevieve.mairesse@fesefa.be, conseillère EP à la FESEFA.