Les jours de vacances collectives peuvent être fixés par la commission paritaire. Ce n’est pas le cas en CP 329. Elles peuvent aussi être fixées au niveau de l’entreprise. Quoi qu’il en soit, pour les vacances collectives 2017, cela doit se faire avant le 31 décembre 2016.
La décision doit être prise au sein du Conseil d’entreprise. S’il n’y a pas de CE, elle doit l’être par un accord avec la Délégation syndicale. S’il n’y a pas non plus de DS, elle doit l’être par un accord unanime avec tous les travailleurs.
Les vacances collectives sont une mention obligatoire du règlement de travail. La première fois, cette mention doit passer par la procédure de modification complète. Si vous changez simplement les dates des vacances collectives pour 2017, vous pouvez suivre la procédure abrégée. Les démarches suivantes restent alors à accomplir :
– afficher dans les locaux de l’entreprise un avis reprenant l’accord concernant les jours des vacances collectives avant le 31 décembre 2016 ;
– remettre une copie de cet avis à chaque travailleur.
Bon à savoir : une copie de l’avis daté, signé et annexé au règlement de travail doit être envoyée dans les 8 jours au Contrôle des Lois Sociales du SPF Emploi.