La fin de l’année 2016 a été marquée par l’adoption par les partenaires sociaux au sein du CNT d’une CCT intersectorielle 103ter sur le crédit-temps qui prévoit notamment la disparition du crédit-temps sans motif (qui ne donnait déjà plus droit à une allocation de l’ONEm depuis une réforme survenue fin 2014).
En revanche, la CCT 103ter prévoit l’extension de la durée du crédit-temps avec motif pour soins, qui passe de 36 mois à 51 mois maximum, à condition qu’une CCT sectorielle (ou, à défaut, d’entreprise !) soit adoptée. La durée du crédit-temps avec motif pour formation, elle, reste de 36 mois.
La CCT 103ter comporte par ailleurs une série d’autres dispositions, comme la modernisation du crédit-temps et le maintien du crédit-temps fin de carrière.
La modernisation du crédit-temps prévoit notamment que les travailleurs qui cumulent deux fonctions à temps partiel qui constituent ensemble un emploi complet auprès de deux employeurs pourront, moyennant l’accord du ou des employeur(s), dorénavant bénéficier d’un crédit-temps avec motif à 1/5 temps ou d’un crédit-temps fin de carrière. Jusqu’à présent, il fallait travailler à temps plein chez un seul employeur.
La CCT 103ter maintient toutes les possibilités de crédit-temps fin de carrière pour les travailleurs qui atteignent l’âge de 55 ans et qui comptent 25 ans de carrière. Toutefois, l’allocation n’est accordée qu’à partir de 60 ans sauf pour les carrières longues où elle peut être accordé à un âge inférieur.
La CCT 103ter entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2017 et sera applicable à toutes les demandes et demandes de prolongation dont l’employeur a été averti après la date d’entrée en vigueur. La CCT prévoit cependant des dispositions transitoires. Par exemple, les travailleurs qui étaient en crédit-temps sans motif avant l’entrée en vigueur de la nouvelle CCT continueront à en bénéficier jusqu’au terme de leur crédit-temps.
Et le congé parental ?
Dans un avis 2.014, le CNT se dit favorable à l’introduction d’un congé parental d’1/10e temps. Cela permettrait de tenir compte des besoins des parents en garde alternée d’un enfant ou des travailleurs en recherche d’une solution pour le mercredi après-midi. Ils pourraient bénéficier de ce droit pendant 40 mois. À suivre !