Statuts coordonnés tels que modifiés à l’AG extraordinaire du 12 septembre 2023

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

TITRE I : DÉNOMINATION, OBJET ET SIÈGE

Article 1 [Dénomination ; Forme juridique]

L’association sans but lucratif est dénommée « Fédération des Employeurs des Secteurs de l’Éducation permanente et de la Formation des Adultes », en abrégé FESEFA, ci-après dénommée « la Fédération ».

Article 2 [But et objet]

§1^er. En tant qu’organisation représentative des employeurs, la Fédération a pour but la représentation et la défense des intérêts des employeurs des secteurs de l’Éducation permanente, de la formation et de l’Insertion socioprofessionnelle, et de l’Intégration des personnes étrangères, qu’elle affilie.

En ce sens, la Fédération a pour objet :

de définir des positions communes et d’élaborer toute proposition nécessaire à la promotion et à la défense des intérêts de ses membres en qualité d’employeurs du secteur socioculturel ;
d’assurer la représentation de ses membres au sein de la Commission paritaire 329, de la sous-Commission paritaire 329.02 et dans toute autre structure appropriée ;
d’informer, de former, de conseiller et de soutenir ses membres ou des tiers notamment dans les matières relatives à la législation sociale, aux relations collectives de travail et à la gestion de certains aspects de la vie associative.

§2. En tant qu’organisation représentative du secteur de l’Éducation permanente, la Fédération a pour but de défendre, soutenir, valoriser et représenter le secteur de l’Éducation permanente sur l’ensemble du territoire de la Communauté française.

Dans ce cadre, la Fédération inscrit ses activités en lien avec les valeurs sur lesquelles se construit l’Éducation permanente : l’émancipation individuelle et collective, l’égalité et le progrès social, la citoyenneté critique et active, l’exercice des droits et la démocratie culturelle.

Elle fonde ses actions sur les quatre principes suivants : la liberté d’association et d’organisation, la liberté d’expression, la légalité, l’égalité de traitement et la non-discrimination.

La Fédération a pour objet le développement, selon les besoins évolutifs des associations reconnues en Éducation permanente, des missions suivantes :

la défense des intérêts et des valeurs du secteur en assurant la représentation sectorielle de toutes les associations de l’Éducation permanente ;
le soutien au travail des associations, en développant à leur attention des missions et activités spécifiques (information, mise en réseau, soutien méthodologique, formation, etc.).

§3. Les activités qui constituent l’objet de la Fédération peuvent consister en l’offre, à titre onéreux, de biens et de services à ses membres ou à des tiers, en lien avec son but et son objet.

Article 3 [Autres actions]

La Fédération peut établir les partenariats et apporter son concours aux initiatives utiles ou nécessaires à la réalisation de son but et de son objet.

À ce titre, elle peut adhérer à toute organisation patronale pluraliste représentative du champ de compétence de la Commission paritaire 329. Elle délègue alors à l’organisation à laquelle elle s’affilie sa représentation au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel et donne mandat aux personnes la représentant d’y défendre ses positions.

Article 4 [Durée]

La Fédération est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 [Siège]

La Fédération a son siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège social, de créer des sièges d’exploitation et de les déplacer.

TITRE II : MEMBRES

Chapitre premier : Admission et sortie des membres

Article 6 [Nombre de membres]

Le nombre de membres de la Fédération n’est pas limité, son minimum est fixé à 30.

Article 7 [Conditions de fond pour l’affiliation]

§1^er. La Fédération regroupe des associations sans but lucratif en leur qualité d’employeurs relevant de la Commission paritaire 329 et qui adhèrent aux présents statuts. Ces associations relèvent, notamment, d’une des catégories suivantes :

les organisations d’éducation permanente, reconnues ou non, qui adhèrent aux valeurs énoncées à l’article 2, §2, alinéa 2 ;
les ateliers de production et d’accueil en matière de films et de vidéogrammes ;

les organisations de formation et d’insertion socioprofessionnelle, telles que :
- les associations agréées en Économie Sociale Mandatée en Insertion (ESMI) ; les organisations d’insertion socioprofessionnelle (OISP) ; les ateliers de formation par le travail (AFT) ; les centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP) ; le missions locales pour l’Emploi (MLoc) ; les missions régionales pour l’emploi (MIRE) ; les centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adaptés (CFISPA) ; les opérateurs de formation de base au numérique ;
- les régies des quartiers ;
les centres régionaux d’intégration (CRI) et les initiatives locales d’intégration (ILI), les bureaux d’accueil pour les primo-arrivants (BAPA), les services de traduction d’interprétation en milieu social (Setis), et le centre de médiation des Gens du voyage et des Roms (CMGV).

§2. Elle affilie également les groupements des dispositifs visés au §1^er, 3^ème et 4^ème tirets et qui adhèrent aux présents statuts. Sont ainsi visés :

UNESSA ;
Actions Intégrées de Développement (AID-MOC) ;
Association libre soutenant l’Émancipation, les Apprentissages et la Professionnalisation (ALEAP) ;
Concertation des Ateliers d’Insertion Professionnelle et Sociale (CAIPS) ;
Fédération Bruxelloise des Organismes d’Insertion SocioProfessionnelle et d’Économie sociale d’Insertion (FeBISP) ;
Interfédération des Organismes d’insertion socioprofessionnelle (Interfede des CISP) ;
Dispositif de concertation et d’appui aux Centres Régionaux d’Intégration (DISCRI) ;
Fédération des Centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adapté (FCFISPA) ;
Lire et Écrire en Wallonie ;
InterMire.

§3. La Fédération affilie également des associations sans but lucratif qui disposent d’un agrément en Éducation permanente mais qui ne relèvent pas de la Commission paritaire 329, et qui adhèrent aux présents statuts. Ces membres dits sectoriels ont droit essentiellement à :

un accompagnement pour le volet sectoriel ; et,
une représentation dans le cadre des négociations des Accords du non marchand en Communauté française.

Article 8 [Procédure d’admission]

§1^er. Toute association souhaitant être admise en qualité de membre adresse une demande écrite au Conseil d’administration. Le Conseil évalue chaque candidature à la lumière des critères énoncés à l’article 7. Le Conseil d’administration décide souverainement d’admettre un candidat, son refus ne devant pas être motivé.

§2. Lors de sa demande d’admission, l’association choisit la Chambre de l’Assemblée générale, telles que décrites à l’article 15 des statuts, à laquelle elle souhaite appartenir.

L’association qui choisit d’appartenir à la Chambre de l’Éducation permanente de l’Assemblée générale, et qui souhaite être éligible à un mandat au sein du Conseil d’administration doit avoir obtenu, au moment de son admission, le parrainage d’au moins deux administrateurs de l’une des familles idéologiques visées à l’article 24, §1^er.

Article 9 [Suspension et perte de la qualité de membre]

§1^er. Le Bureau peut suspendre, à titre provisoire et avec effet immédiat, le membre qui compromettrait gravement les intérêts moraux et matériels de la Fédération ou d’un de ses membres. Le Conseil d’administration, lors de sa prochaine réunion, décide s’il prolonge la suspension provisoire jusqu’au vote d’exclusion à l’occasion de la prochaine assemblée générale, ou s’il rétablit le membre dans ses droits. Le membre a le droit d’être entendu par le Conseil d’administration avant que celui-ci ne se prononce sur sa suspension.

§2. Tout membre peut se retirer à tout moment de la Fédération en adressant sa démission par écrit au Conseil d’administration.

La perte, pour le membre, de sa personnalité juridique entraîne automatiquement la perte de la qualité de membre.

§3. Est présumé démissionnaire le membre qui reste en défaut de payer la cotisation qui lui incombe dans l’année concernée, conformément à la procédure de perception des cotisations prévue au Règlement d’ordre intérieur (ROI). Le Conseil d’administration constate le défaut de paiement et adresse un rappel avant la tenue de l’Assemblée générale statutaire. Le Conseil d’administration peut acter la démission du membre resté en défaut de paiement.

§4. Le Conseil d’administration peut proposer l’exclusion des membres qui compromettraient les intérêts moraux ou matériels de la Fédération. Cette exclusion éventuelle sera prononcée par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées à condition que les deux tiers des membres soient réunis ou représentés, et après que le membre a eu l’opportunité d’être dûment entendu par l’Assemblée générale, par écrit ou oralement. La convocation à l’Assemblée générale appelée à statuer sur l’exclusion d’un membre doit comporter ce point à l’ordre du jour.

§5. Le membre suspendu ou ayant perdu sa qualité de membre n’a aucun droit sur l’avoir social.

Article 10 [Registre des membres]

Le Conseil d’administration tient au siège social de la Fédération un registre des membres. Ce registre peut être tenu sous forme électronique.

Tous les membres peuvent consulter le registre des membres, sur simple demande écrite adressée au Conseil d’administration, mais sans déplacement du registre.

Chapitre II : Cotisations des membres

Section 1 — Cotisation maximale

Article 11 [Cotisation maximale ; Procédure de perception].

§1^er. Pendant la durée de son affiliation à la Fédération, chacun des membres contribue aux frais de fonctionnement de celle-ci en payant une cotisation. Cette cotisation est fixée chaque année par l’Assemblée générale en tenant compte des critères repris à l’article 12, §1^er.

§2. Le montant maximum de la cotisation par membre est fixé à 15.000 € par an.

§3. Le montant redevable par chacun des membres identifiés à l’article 7, §2, 1^er à 5^ème tirets, correspond à la somme des cotisations dues par ce membre et par l’ensemble de leurs membres affiliés à la Fédération. Ce montant se voit appliquer une réduction si le plafond de 15.000 € est dépassé, sans que cela ne conduise à ce que le montant total ne soit inférieur à 90 % du montant qui aurait été dû sans la référence au plafond. Dans ce dernier cas, le montant dû est fixé à 90 % de la cotisation due.

§4. Le Règlement d’ordre intérieur détermine les procédures de perception des cotisations.

Section 2 — Calcul de la cotisation individuelle

Article 12 [Calcul de la cotisation individuelle]

§1^er. La cotisation annuelle due par les membres est composée :

d’un montant forfaitaire unique ;
d’un montant par équivalent temps plein occupé par le membre ;
d’un montant par équivalent temps plein attribué au membre dans le cadre du Maribel social 329.02.

La valeur de chacune de ces composantes est fixée annuellement par l’Assemblée générale.

§2. Le nombre de travailleurs et de travailleuses occupées par un membre de même que le nombre de postes attribués dans le cadre du Maribel social 329.02, tous deux exprimés en équivalent temps plein, sont calculés sur la base de la situation de l’emploi au 31 décembre de l’année civile précédant l’année pour laquelle la cotisation est due.

Les mouvements ou les « associations d’associations » renseignent, pour le calcul visé à l’alinéa précédent, le nombre de travailleurs et de travailleuses, et de postes Maribel pour l’ensemble de leurs entités.

§3. Par dérogation au premier alinéa du paragraphe précédent, lors de la demande d’affiliation, l’association renseigne le nombre de travailleurs et de travailleuses occupées ainsi que le nombre de postes attribués dans le cadre du Maribel social 329.02, tous deux exprimés en équivalents temps plein, à la date de la demande.

Pour l’année au cours de laquelle l’affiliation a lieu, le nouveau membre sera tenu au paiement d’une cotisation au prorata du nombre de mois restants sur l’année civile, à compter du mois suivant la décision d’admission du Conseil d’administration.

Section 3 — Règlement groupé de cotisations des membres des fédérations sectorielles

Article 13 [Réduction de cotisation; Méthode de calcul]

§1^er. Les membres visés à l’article 7, §2, 1^er à 5^ème tirets, qui affilient l’ensemble de leurs membres à la Fédération bénéficient d’une cotisation réduite.

§2. Le membre visé à l’article 7, §2, 1^er à 5^ème tirets, s’acquitte annuellement de sa propre cotisation ainsi que de celles de tous ses membres affiliés à la Fédération, selon les modalités fixées au Règlement d’ordre intérieur.

Le montant dont est redevable le membre visé à l’alinéa précédent à titre individuel et pour l’ensemble de ses membres affiliés à la Fédération est établi comme suit :

le total de la cotisation due par le membre visé à l’alinéa premier et par ses membres qui ne sont pas simultanément agréés en Éducation permanente, est établi (« montant A ») ;
une réduction de 20% est appliquée au montant visé au 1° (« montant B ») ;
le total de la cotisation due par ses membres qui sont également agréés en Éducation permanente est établi (« montant C ») ;
la somme des montants B et C est la cotisation dont est redevable le membre visé à l’article 7, §2, 1^er à 5^ème tirets, si cette somme est inférieure au plafond fixé à l’article 11, §2 ;
si la somme des montants B et C est supérieure au plafond fixé à l’article 11, §2, la règle énoncée à l’article 11, §3 est d’application.

Section 4 — Appel à cotisations

Article 14 [Procédure exceptionnelle de perception anticipée]

Sur décision du Conseil d’administration, et compte tenu de circonstances exceptionnelles, un appel à cotisations préalable à la tenue de l’Assemblée générale peut être adressé aux membres. En ce cas, il sera procédé à un appel à cotisation provisoire sous la forme d’un acompte calculé sur la base de 50 % de la cotisation due par chaque membre, au cours de l’année civile précédente.

TITRE III : ORGANES

Chapitre premier — L’Assemblée générale

Section 1 — Composition

Article 15 [Appartenance ; Chambres de l’AG]

§1^er. L’Assemblée générale de la Fédération est composée de tous les membres.

§2. L’Assemblée générale est structurée en deux chambres :

la Chambre de l’Éducation permanente comprenant les membres visés l’article 7, §1^er, 1^er et 2^ème tirets et 7, §3 ;
la Chambre de la formation, de l’insertion socioprofessionnelle et de l’intégration des personnes étrangères, comprenant les membres visés à l’article 7, § 1^er, 3^ème et 4^ème tirets et à l’article 7, §2.

Section 2 — Pouvoirs et fonctionnement

Article 16 [Compétences réservées]

L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou par les présents statuts.

Sont réservées à sa compétence :

la définition des options fondamentales de la Fédération ;
la modification des statuts ;
la nomination et révocation des administrateurs dans les deux chambres du Conseil d’administration ;
la nomination et révocation du ou de la commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération, dans les cas prévus par la loi. Dans les autres cas, l’Assemblée générale peut décider de nommer un ou une vérificatrice aux comptes ;
la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, au ou à la commissaire aux comptes ;
les actions en justice contre les administrateurs et le ou la commissaire aux comptes ;
la détermination du montant de la cotisation annuelle ;
l’approbation des comptes annuel et du budget ;
l’approbation des rapports d’activités ;
l’exclusion d’un membre ;
l’apport à titre gratuit d’une universalité ou son acceptation ;
la dissolution de la Fédération ;
la nomination des liquidateurs ou liquidatrices en cas de dissolution volontaire ;
la détermination de la destination de l’actif net de la Fédération en cas de dissolution ;
tous les autres cas expressément prévus par la loi ou les présents statuts.

Article 17 [Présidence ; Représentation des membres]

§1^er. La présidence de l’Assemblée générale est assurée par le membre exerçant la présidence du Conseil d’administration ou, à défaut, par un membre désigné par le Bureau en son sein.

§2. Le membre est représenté à l’Assemblée générale par une personne physique. Dès son admission, le membre désigne une personne comme représentant ou représentante effective ainsi que son ou sa suppléante. Le membre signale par écrit toute modification dans sa représentation.

§3. Chaque membre dispose d’une voix.

§4. Le ou la représentante suppléante n’a droit de vote qu’en l’absence du ou de la représentante effective.

§5. Un membre peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre membre de la Fédération. Chaque membre ne peut se prévaloir de plus de quinze procurations.

Article 18 [Types d’assemblée générale]

§1^er . L’Assemblée générale ordinaire, convoquée à l’initiative du Conseil d’administration, se réunit au moins une fois par an dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social.

§2. Une Assemblée générale extraordinaire est convoquée à la demande du Conseil d’administration, du ou de la commissaire aux comptes, ou à la demande signée d’un cinquième des membres au moins.

Dans ce dernier cas, le Conseil d’administration ou le ou la commissaire aux comptes convoque l’Assemblée générale extraordinaire dans les vingt et un jours calendrier de la demande de convocation. L’Assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour calendrier suivant cette demande.

Article 19 [Convocation ; Ordre du jour ; Procurations]

§1^er. La convocation à l’Assemblée générale est adressée à tous les membres, à l’attention de la personne désignée comme représentant effectif. La convocation est transmise par courrier électronique à l’adresse générale du membre ou, en l’absence d’une telle adresse, par courrier ordinaire à son siège social au moins 15 jours calendrier avant la date de la réunion. Le ou la commissaire aux comptes reçoit une convocation à la même occasion.

En cas d’empêchement, la personne chargée de la représentation effective du membre communique la convocation et les documents nécessaires à la délibération à son ou à sa suppléante.

§2. La convocation à l’Assemblée générale mentionne la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.

Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres de la Fédération est portée à l’ordre du jour. Il ne sera pas pris de décision en dehors des points portés à l’ordre du jour.

Lorsque des modalités de participation à distance grâce à un moyen de communication électronique sont prévues, celles-ci sont également décrites dans la convocation.

Article 20 [Règles de délibération]

§1^er. Sauf si la loi ou les statuts en disposent autrement, l’Assemblée statue valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

§2. Sauf si la loi ou les statuts en disposent autrement, les décisions de l’Assemblée générale doivent recueillir la majorité simple des voix valablement exprimées des membres présents ou représentés, c’est-à-dire sans tenir compte des abstentions, des votes nuls et blancs.

§3. Si l’une des deux chambres de l’Assemblée générale s’estime lésée par une décision, elle peut avoir recours à la procédure fixée à l’article 34.

Article 21 [Modalités de participation et de délibération à distance]

§1^er. L’Assemblé générale peut prendre toute décision par procédure écrite, à l’exception de la modification des statuts. Une décision est adoptée lorsqu’elle réunit l’accord écrit unanime de l’ensemble des membres.

§2. Le Conseil d’administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance grâce à un moyen de communication électronique.

Le moyen de communication choisi doit permettre le contrôle de l’identité et de la qualité des membres. Les membres participant à distance doivent pouvoir prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue des discussions, poser des questions et exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’Assemblée est appelée à se prononcer. Tout incident technique ou problème est mentionné dans le procès-verbal de la réunion.

Aux fins du présent article, le bureau de l’Assemblée générale est composé des membres qui occupent la présidence, le secrétariat et la trésorerie de la Fédération, ainsi que la personne exerçant la direction de celle-ci.

§3. Lorsque le Conseil d’administration organise l’Assemblée générale selon les modalités visées au paragraphe précédent, il peut également autoriser les membres à voter anticipativement et à distance sous forme électronique.

Si cette faculté est exercée, la convocation explicite les modalités du vote anticipé sous forme électronique. La méthode utilisée doit permettre le contrôle de l’identité et de la qualité du membre exerçant le droit de vote anticipé.

Pour être pris en compte, les votes anticipés sous forme électronique doivent être reçus au plus tard un jour avant la date prévue pour l’Assemblée générale.

Article 22 [Procédure de modification des statuts]

§1^er. Toute proposition de modification des statuts doit, pour rendre la délibération de l’Assemblée générale valable, être jointe à la convocation. L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si elle réunit au moins deux tiers de ses membres, qu’ils soient présents ou représentés. Une modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées. Toutefois, la modification qui porte sur le but en vue duquel la Fédération est constituée ou sur son objet ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix valablement exprimées.

§2. Si l’Assemblée générale n’atteint pas le quorum de présence requis, une deuxième Assemblée est convoquée. Elle sera tenue au plus tôt quinze jours calendrier après la première réunion de l’Assemblée générale portant sur la modification des statuts. Lors de cette deuxième réunion, la proposition de modification sera adoptée, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, si elle est approuvée aux majorités visées au paragraphe précédent.

CHAPITRE 2 : Organes d’administration

Section 1 — Conseil d’administration

Article 23 [Nomination et cessation ; Durée des mandats ; Chambres]

§1^er. Siègent au Conseil d’administration les membres élus par l’Assemblée générale pour un mandat de quatre ans, renouvelable.

Ce mandat est exercé à titre gratuit.

§2. Le Conseil d’administration est composé de deux chambres :

la Chambre de l’Éducation permanente compte seize administrateurs nommés conformément aux modalités prévues à l’article 24 ;
la Chambre de la formation, de l’insertion socioprofessionnelle et de l’intégration des personnes étrangères compte douze administrateurs nommés conformément aux modalités prévues à l’article 25.

§3. Chaque administrateur désigne un ou une représentante permanente pour siéger en son nom au sein du Conseil d’administration. En cas d’empêchement de son représentant, l’administrateur ou son ou sa représentante permanente pourra donner procuration à un autre administrateur, selon les modalités fixées à l’article 28.

§4. Le Conseil est valablement constitué même si certains des mandats à pourvoir lors d’une Assemblée générale élective selon les modalités fixées dans les présents statuts n’ont pas été remplis.

§5. Le mandat d’administrateur prend fin par échéance du terme, par démission notifiée par courrier recommandé à la présidence du Conseil d’administration, par révocation par l’Assemblée générale, ou par dissolution.

Article 24 [Chambre EP]

§1^er. La Chambre de l’Éducation permanente du Conseil d’administration est représentative des différentes familles idéologiques, en respectant la répartition suivante :

quatre membres de la famille chrétienne ;
deux membres de la famille écologiste ;
deux membres de la famille libérale ;
quatre membres de la famille pluraliste ;
quatre membres de la famille socialiste.

§2. La Chambre de l’Éducation permanente de l’Assemblée générale est seule habilitée à proposer des candidatures pour la Chambre de l’Éducation permanente du Conseil d’administration. Ces candidatures sont adressées au Bureau.

§3. Seuls les membres qui sont visés à l’article 15, §2, 1^er tiret, et qui ont obtenu le parrainage prévu à l’article 8, §2, alinéa 2, sont éligibles à un mandat d’administrateur au sein de la Chambre de l’Éducation permanente du Conseil d’administration.

Article 25 [Chambre ISP]

§1^er. La Chambre de la formation, de l’insertion socioprofessionnelle et de l’intégration des personnes étrangères est représentative des membres visés à l’article 7, §1er, 3^ème et 4^ème tirets, en respectant la répartition suivante :

trois administrateurs sont désignés parmi les membres dont l’activité s’exerce principalement en Région de Bruxelles-capitale ;
neuf administrateurs sont désignés parmi les membres dont l’activité s’exerce principalement en Région wallonne.

§2. Seuls les membres visés à l’article 7, §2 ont le pouvoir de proposer des candidatures pour la Chambre de la formation, de l’insertion socioprofessionnelle et de l’intégration des personnes étrangères du Conseil d’administration. Ces candidatures sont adressées au Bureau.

§3. Seuls les membres visés à l’article 15, §2, 2^ème tiret sont éligibles à un mandat d’administrateur au sein de la Chambre de la formation, de l’insertion socioprofessionnelle et de l’intégration des personnes étrangères du Conseil d’administration.

Article 26 [Compétences]

Le Conseil d’administration a tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée générale. Il est compétent, notamment, dans les matières énumérées, ci-après.

Le Conseil :

assure l’unité de l’action de la Fédération ;
élabore les orientations à soumettre à l’Assemblée générale et veille à l’exécution des décisions de celle-ci ;
détermine la représentation de la Fédération dans tous les organismes ou institutions au sein desquels elle intervient ;
suit toute action judiciaire, tant en demandant qu’en défendant ;
peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres. Il peut même les déléguer à des tiers, mais seulement pour des mandats déterminés ;
admet des nouveaux membres ;
se prononce sur la prolongation de la suspension d’un membre, ou propose son exclusion à l’Assemblée générale ;
rédige et adopte le Règlement d’ordre intérieur ;
désigne les candidats et les candidates pour siéger à la Commission paritaire compétente.

Article 27 [Désignation des mandats extérieurs]

Le Conseil d’administration désigne les personnes candidates à des mandats au sein de la Commission paritaire compétente et au sein de la Confédération des employeurs qui siège à la Commission paritaire. Lorsque les mandats à la Confédération précitée sont clairement liés soit à la représentation du secteur de l’Éducation permanente soit à celle des secteurs de la formation, de l’insertion socioprofessionnelle et de l’intégration des personnes étrangères, les candidatures seront proposées au Conseil d’administration par les membres de la chambre concernée.

Article 28 [Fonctionnement]

§1^er. La convocation au Conseil d’administration est adressée par courrier électronique aux administrateurs, à l’attention de son ou de sa représentante permanente. La convocation contient l’ordre du jour de la réunion et est accompagnée, dans la mesure du possible, de tous les documents utiles à la tenue de celle-ci.

L’administrateur dont le ou la représentante permanente est absente peut donner procuration à un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut se prévaloir que d’une seule procuration.

§2. Le Conseil d’administration peut inviter des membres ou des tiers, sans voix délibérative, à la demande d’un administrateur.

§3. Le Conseil d’administration peut prévoir la possibilité pour les membres et les personnes invitées de participer à distance aux réunions par tout moyen de communication électronique. Les procédures relatives à la participation à distance sont communiquées dans la convocation au Conseil d’administration.

Article 29 [Règles de délibération]

§1^er. Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple à condition que la moitié des membres du Conseil d’administration soient présents ou représentés.

§2. Si l’une des deux chambres du Conseil d’administration s’estime lésée par une décision de celui-ci ou du collège des administrateurs visé à l’article 30, elle peut recourir à la procédure fixée à l’article 34.

Section 2 — Collège des administrateurs de l’Éducation permanente

Article 30 [Composition, compétences et fonctionnement]

§1^er. Le Conseil d’administration délègue aux administrateurs visés à l’article 23, §2, 1^er tiret la compétence d’adopter, au nom de la Fédération, des décisions sectorielles en Éducation permanente, tel que ce rôle est défini dans l’article 2, §2 des présents statuts.

Cette compétence s’exerce collégialement.

§2. Le collège des administrateurs du secteur de l’Éducation permanente ne peut prendre des décisions qui engagent la Fédération en dehors des matières qui lui sont spécifiquement attribuées par les présents statuts.

Sont notamment exclues de sa compétence les matières :

qui ont un impact budgétaire — que ce soit sur les recettes ou les charges — pour la Fédération ;
relatives à l’emploi, aux relations collectives de travail, ou aux accords tripartites entre partenaires sociaux et l’autorité publique.

Toutefois, le collège des administrateurs de l’Éducation permanente peut formuler des avis à l’attention du Conseil d’administration sur toute matière qu’il juge utile.

§3. Le collège des administrateurs du secteur de l’Éducation permanente peut valablement délibérer lorsqu’au moins trois administrateurs sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix valablement exprimées.

§4. Toute décision prise par le collège est notifiée sans délai à tous les membres du Conseil d’administration.

Les membres du collège exercent leur mandat sous la supervision du Conseil d’administration et, sauf dérogation explicite, sont soumis aux mêmes règles de fonctionnement que ce dernier.

Section 3 — Bureau

Article 31 [Composition et compétences]

§1^er. Le Conseil d’administration désigne, en son sein, les membres qui composent le Bureau de la Fédération.

§2. Le Bureau est composé comme suit :

la présidence ;
deux vice-présidences, en veillant à ce qu’un membre soit élu selon les modalités de l’article 24, et l’autre selon celles de l’article 25 ;
le secrétariat ;
la trésorerie.

Le Conseil d’administration peut éventuellement désigner, en son sein, deux autres administrateurs.

§3. Le Bureau a une mission de préparation et de convocation des réunions du Conseil d’administration, d’exécution des mesures décidées par ce dernier et de conseil à la gestion journalière de la Fédération. Il exerce ce mandat sous la supervision du Conseil d’administration, à qui il rend compte de ses activités à chaque réunion du Conseil.

Le Bureau nomme et révoque les membres du personnel et fixe leurs rétributions et leurs occupations.

Le Bureau reçoit les candidatures à la fonction d’administrateur proposées conformément aux articles 24, §2 et 25, §2 des statuts. Il vérifie si les conditions d’accès à cette fonction sont réunies par le candidat.

Conformément à l’article 9, §1^er des présents statuts, le Bureau peut suspendre un membre qui compromettrait gravement les intérêts moraux et matériels de la Fédération. Lorsqu’il fait usage de cette compétence, il inscrit le point pour validation à l’ordre du jour du prochain Conseil d’administration.

§4. Les règles de fonctionnement du Bureau peuvent être précisées dans le Règlement d’ordre intérieur.

Section 4 — Délégation à la gestion journalière

Article 32 [Désignation et compétence]

Le Conseil d’administration confie la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion à une personne déléguée à la gestion journalière.

La personne déléguée à la gestion journalière agit individuellement dans les actes relatifs à la gestion journalière et dans la représentation afférente à celle-ci. Le Conseil d’administration fixe les pouvoirs et la rémunération de la personne exerçant la fonction de déléguée à la gestion journalière.

La délégation à la gestion journalière est exercée sous supervision du Conseil d’administration et est à tout moment révocable par celui-ci. Lorsque la personne exerçant la délégation est occupée dans les liens d’un contrat de travail, la cessation de ce dernier met fin automatiquement à la délégation.

Section 5 — Pouvoir de représentation

Article 33 [Modalités d’exercice de la représentation]

§1^er. Le membre exerçant la présidence, agissant seul, dispose du pouvoir général de représentation de la Fédération. Les actes qui engagent la Fédération, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d’une délégation spéciale du Conseil d’administration, par le membre exerçant la présidence et un autre administrateur, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

§2. Une décision du Conseil d’administration est nécessaire pour accorder le pouvoir de représentation à toute autre personne ou groupe de personnes, agissant individuellement, de manière conjointe ou collégiale, et pour délimiter la portée de cette délégation de pouvoir. Ces décisions font l’objet d’une publication aux Annexes du Moniteur belge.

CHAPITRE 3. Dispositions communes

Article 34 [Procédure commune de conciliation]

§1^er. Lorsque l’une des chambres de l’Assemblée générale, visées à l’article 15, §2, s’estime lésée par une décision prise lors d’une séance plénière de l’assemblée, elle peut demander à ce que la décision fasse l’objet d’un vote dans chacune des chambres de l’Assemblée.

Lorsque l’une des chambres du Conseil d’administration, visées aux articles 24 et 25, s’estime lésée par une décision prise lors d’une séance plénière du Conseil ou lors d’une réunion du collège des administrateurs de l’Éducation permanente, elle peut demander à ce que la décision fasse l’objet d’un vote dans chacune des chambre du Conseil.

La procédure de conciliation suit les étapes fixées dans les paragraphes suivants.

§2. Pour déclencher la procédure prévue au premier paragraphe, tout membre de l’un des organes concernés peut soulever une objection suite à un vote majoritaire dans la plénière dudit organe ou, en ce qui concerne les chambres du Conseil d’administration, lorsqu’elles prennent connaissance d’une décision du collège des administrateurs de l’Éducation permanente.

Lorsque cette objection est soulevée, le membre assurant la présidence de l’Assemblée générale ou du Conseil d’administration, organise un vote au sein de la chambre dont est issu le membre qui s’estime lésé, pour évaluer si l’objection est partagée par la majorité des membres présents ou représentés de ladite chambre.

Lors du vote visé à l’alinéa précédent, aucun quorum de présence n’est requis. Si une majorité des membres présents ou représentés de la chambre concernée soutient l’objection, le membre assurant la présidence de l’Assemblée générale ou du Conseil d’administration demandera à chaque Chambre de voter une deuxième fois sur la décision contestée.

Ce deuxième vote est tenu avec les membres présents ou représentés, sans quorum de présence. La proposition contestée ne sera réputée approuvée par l’organe concerné que si elle obtient la majorité simple dans chacune des chambres.

§3. Si la décision contestée n’est pas approuvée lors du deuxième vote, l’organe concerné désigne, pendant la séance, un groupe paritaire, comprenant au moins cinq membres issus de chaque chambre, qui aura pour mission d’établir une nouvelle proposition de décision endéans le mois.

§4. Lorsque la proposition du groupe paritaire sera soumise au vote dans l’organe concerné, celui-ci pourra statuer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La nouvelle proposition devra obtenir, en plénière, la majorité des deux tiers des voix. Ce dernier vote est définitif et ne pourra donner lieu à des recours internes.

Article 35 [Procès-verbaux des réunions]

§1^er. Il est tenu au siège de la Fédération un registre des procès-verbaux des réunions de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration et du Collège des administrateurs de l’Éducation permanente. Après chaque réunion des organes précités, un procès-verbal provisoire est établi dans un délai qui ne peut dépasser un mois. La version définitive des procès-verbaux est adoptée à la prochaine réunion de l’organe concerné. Les décisions consignées dans le registre sont signées par la présidence et au moins un autre membre du Conseil d’administration.

Le registre des procès-verbaux visé à l’alinéa précédent peut être consulté par tout membre qui en fait la demande, gratuitement et sans délai. Les membres de la Fédération qui ne siègent pas au Conseil d’administration n’ont accès qu’aux extraits de décision dudit organe.

§2. Les décisions d’ordre individuel sont notifiées aux personnes concernées par courrier électronique dans les plus brefs délais.

§3. Les décisions intéressant les tiers leur sont communiquées, à leur demande écrite et motivée, par extrait signé par le membre assurant la présidence de la Fédération.

Article 36 [Responsabilité de gestion]

Les administrateurs, la personne déléguée à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter la Fédération ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 37 [Exercice social ; Vérification des comptes]

L’exercice social commence le 1^er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre. Les comptes sont vérifiés par un ou une commissaire aux comptes désignée par l’Assemblée générale pour une période de trois ans, renouvelable. Le ou la Commissaire aux comptes établit un rapport qui est présenté à l’Assemblée générale.

Article 38 [Dissolution volontaire]

§1^er. La dissolution de la Fédération ne pourra être prononcée que par l’Assemblée générale, à la majorité des quatre cinquièmes des voix valablement exprimées des membres présents ou représentés, à condition que soient réunis ou représentés deux tiers des membres.

§2. En cas de dissolution, l’actif net de la Fédération sera attribué à un ou plusieurs organismes ayant un but analogue au sien.

Article 39 [Règlement d’ordre intérieur]

Le Conseil d’administration peut adopter un Règlement d’ordre intérieur. La dernière version de ce règlement est accessible à tous les membres sur le site internet de la Fédération.

Toute modification apportée au règlement d’ordre intérieur est notifiée à tous les membres par courrier électronique ou, à défaut, par courrier ordinaire.

Article 40 [Disposition transitoire — prolongation des mandats]

Suite à la modification des statuts intervenue à l’Assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2023, par laquelle la durée des mandats au Conseil d’administration a été portée à quatre ans, les mandats des administrateurs élus à l’Assemblée générale du 21 juin 2022 qui auraient dû expirer à l’Assemblée générale statutaire de 2024 sont prolongés jusqu’à l’Assemblée générale statutaire de 2026.

Article 41 [Législation de référence]

Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 et ses arrêtés d’exécution et, pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la Loi du 15 avril 2018.

Note interprétative

L’Assemblée générale du 12 septembre 2023, après avoir considéré et approuvé les modifications apportées aux statuts de la Fédération, a adopté la note interprétative suivante, afin qu’elle soit publiée en même temps que les statuts coordonnés :

« Note interprétative annexée aux statuts coordonnées adoptés le 12 septembre 2023

Lors de l’interprétation et de l’application des statuts de la Fédération, il y a lieu de tenir compte des éléments approuvés ci-dessous :

Article 7, §2 : Il est précisé que l’admission ou la sortie d’un « groupement de dispositifs » — Fédérations de l’ISP ou autre groupements sous-sectoriels — est une décision qui revient à l’Assemblée générale, puisqu’elle est la seule à pouvoir insérer ou retirer des mentions dans les statuts, et parce qu’une telle modification peut affecter l’équilibre d’autres dispositions statutaires et notamment la composition du Conseil d’administration.

Article 12, §2 : Il est convenu que lors du calcul de la cotisation due par les membres, telle que prévue à l’article 11, §3, le nombre total de travailleurs exprimés en ETP prend en considération (i) les travailleurs occupés directement par le « groupement » concerné, et (ii) les travailleurs des membres dudit groupement, également affiliés à la Fédération, et qui sont occupés à des missions dans des secteurs pour lesquels la Fédération assure une représentation — par exemple, si une fédération de l’ISP fédère des associations relevant des secteurs non représentés par la FESEFA, voire relevant d’autres commissions paritaires, ces emplois ne doivent pas être comptabilisés.

De même, pour le calcul du nombre d’emplois exprimés en ETP des mouvements et des « associations d’associations », il est tenu compte de tous les travailleurs et travailleuses occupées par le membre et chacune de ses régionales, locales ou entités dépendantes qui ne sont pas directement affiliées à la Fédération. »