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SUMMARY:Matinée EP - Réforme du Décret EP
DESCRIPTION:Suite à l’évaluation du Décret EP de 2003\, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Elles concernent toutes les associations reconnues en Éducation permanente. \nLa FESEFA vous donne l’opportunité de vous familiariser avec ces modifications décrétales lors de Matinées EP entièrement consacrées à la présentation de cette réforme. Elles sont gratuites et accessibles à tout membre de vos équipes ou de vos instances responsables des projets EP. \nAu plaisir de vous y rencontrer ! \nNous vous proposons  une forme virtuelle avec zoom\, d’une durée de deux heures. \n\nInscription : info@fesefa.be (Nom/Prénom/Fonction/Nom de votre asbl/Tél/Courriel)\nPar visioconférence : via l’application zoom (les liens vous parviendront ultérieurement)\n\nJeudi 15 octobre 2020 de 10h à 12h00\nNos matinées sont gratuites / 12 participant·e·s maximum
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SUMMARY:Formation - CSA : mettre vos statuts en conformité ! [EN VISIO\, LES 20 ET 22 OCTOBRE 2020]
DESCRIPTION:Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Une période transitoire permet aux associations de modifier leurs statuts au plus tard pour le 1er janvier 2024 afin de se conformer avec les dispositions du CSA. Néanmoins\, les dispositions impératives et supplétives du Code sont d’application depuis le 1er janvier 2020. Tant que les statuts n’auront pas été modifiés\, certaines dispositions peuvent donc être en contradiction avec le CSA. \nCette formation est composée de deux journées de formation. \nLors de la première journée de formation\, nous allons parcourir les grandes nouveautés du Code des sociétés et des associations où nous allons parcourir\, notamment\, les questions suivantes : \n– Quand et comment modifier vos statuts ? \n– Quelles sont les mentions statutaires obligatoires ? \n– Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires qui doivent figurer sur les documents sortants de l’association ? \n– Quelles sont les règles de fonctionnement\, de compétences et de responsabilités des organes ainsi que des adminsitrateurs·trices ? \n– Que doit contenir votre règlement d’ordre intérieur ? \nLa seconde journée sera consacrée à la mise en conformité de vos statuts. Sur la base des compétences théoriques acquises lors de la première journée de formation\, nous analyserons les statuts de votre asbl afin que vous puissiez diagnostiquer le travail de mise en conformité de vos statuts. \nNous vous rappelons que toute modification statutaire\, aussi minime soit-elle\, survenant après le 1er janvier 2020\, entraîne une mise en conformité de l’ensemble des statuts. \nNous vous invitons à prendre avec vous les statuts et le règlement d’ordre intérieur de votre association. \nCette formation dispensée en deux journées sera composée d’exposés théoriques (ppt-schémas)\, d’exercices d’appropriation\, de ponts avec votre pratique professionnelle et d’échanges de pratique. Elle sera animée par notre conseillère juridique\, Francine Vangoethem. \nEn visioconférence via l’application « zoom »\nLe mardi 20/10/2020 de 9h30 (accueil dès 9h15) à 16h30\nLe jeudi 22/10/2020 de 9h30 (accueil dès 9h15) à 16h30\nInscription : info@fesefa.be \nL’inscription sera effective après le versement de la PAF de 140 € (comprenant documentation écrite\, boissons et lunchs) sur le compte TRIODOS de la FESEFA : IBAN : BE17 5230 4027 8721 / BIC : TRIOBEBB. Cette formation peut être remboursée pour partie par le Fonds 4S. \n \n  \n 
URL:https://fesefa.be/event/formation-csa-mettre-vos-statuts-en-conformite-20-et-22-octobre-2020/
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SUMMARY:Matinée EP - Réforme du Décret EP
DESCRIPTION:Suite à l’évaluation du Décret EP de 2003\, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Elles concernent toutes les associations reconnues en Éducation permanente. \nLa FESEFA vous donne l’opportunité de vous familiariser avec ces modifications décrétales lors de Matinées EP entièrement consacrées à la présentation de cette réforme. Elles sont gratuites et accessibles à tout membre de vos équipes ou de vos instances responsables des projets EP. \nAu plaisir de vous y rencontrer ! \nNous vous proposons  une forme virtuelle avec zoom\, d’une durée de deux heures. \n\nInscription : info@fesefa.be (Nom/Prénom/Fonction/Nom de votre asbl/Tél/Courriel)\nPar visioconférence : via l’application zoom (les liens vous parviendront ultérieurement)\n\nJeudi 29 octobre 2020 de 10h à 12h00\nNos matinées sont gratuites / 12 participant·e·s maximum
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SUMMARY:Matinée juridique - Réintégration des travailleurs·ses malades
DESCRIPTION:Jusqu’il y a peu\, un·e travailleur·se qui était en incapacité de travail de longue durée pour raison médicale était toujours sous contrat de travail\, mais son contrat était purement et simplement suspendu jusqu’à son retour ou jusqu’à une éventuelle rupture du contrat pour « force majeure médicale ». \nEn décembre 2016\, deux arrêtés royaux concernant la « réintégration des travailleurs·ses malades » sont entrés en vigueur et changent la donne. Entre l’occupation effective et la suspension du contrat de travail pour incapacité de travail\, apparaît une phase intermédiaire de réintégration du travailleur malade\, phase qui n’implique plus la suspension du contrat de travail. Par ailleurs\, en janvier 2017\, une nouvelle loi est entrée en vigueur. Elle précise les aspects légaux pour les travailleurs·ses inscrit·e·s dans un tel processus\, notamment sur le plan du salaire garanti et de la procédure de licenciement pour incapacité de travail définitive. \nCette matinée juridique est l’occasion de parcourir les grands volets de ce dispositif et son impact sur la gestion de votre équipe. \n\n\nNous vous proposons  une forme virtuelle avec zoom\, d’une durée de deux heures trente. \n\nInscription : info@fesefa.be (Nom/Prénom/Fonction/Nom de votre asbl/Tél/Courriel)\nPar visioconférence : via l’application zoom (les liens vous parviendront ultérieurement)\n\nVendredi 30 octobre 2020 de 10h à 12h30\nNos matinées sont gratuites / 10 participant·e·s maximum
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CATEGORIES:Formation,Formation juridique
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