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SUMMARY:Matinée EP - Réforme du Décret EP
DESCRIPTION:Suite à l’évaluation du Décret EP de 2003\, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Elles concernent toutes les associations reconnues en Éducation permanente. \nLa FESEFA vous donne l’opportunité de vous familiariser avec ces modifications décrétales lors de Matinées EP entièrement consacrées à la présentation de cette réforme. Elles sont gratuites et accessibles à tout membre de vos équipes ou de vos instances responsables des projets EP. \nAu plaisir de vous y rencontrer ! \nLieu : FESEFA \nInscription : www.fesefa.be (avec code d’accès ou par courriel via l’adresse info@fesefa.be pour les membres du personnel qui ne disposent pas de ce code) \nNos matinées EP sont gratuites \n10 participant·e·s maximum \n[ninja_form id=523]
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SUMMARY:Séances d'information - Décret emploi socioculturel [BRUXELLES]
DESCRIPTION:En 2020\, vous serez appelé·e·s à justifier vos subventions à l’emploi (liées à votre reconnaissance en EP) portant sur l’année 2019. Pour rappel\, le Décret sur l’Emploi socioculturel a été modifié en janvier 2018 de manière à optimaliser l’utilisation et la justification des subventions à l’emploi\, et ainsi à réduire les trop-perçus générés essentiellement lorsque l’emploi permanent est inoccupé. \nAfin de vous familiariser avec ces changements importants (que nombre d’associations n’ont pas encore bien assimilés)\, la FESEFA organise deux séances d’information ce premier semestre. \nUn rappel général de la réglementation sera également effectué ! Il est essentiel de maîtriser les principes généraux de cette réglementation afin de bien comprendre les modifications apportées à celle-ci ! \nAfin de préparer au mieux cette séance d’info\, nous vous invitons à prendre connaissance de la documentation suivante :  le PFB n°135\, le texte modifiant le Décret sur l’Emploi socioculturel de 2008 qui a été voté au Parlement de la Communauté française le 21 février 2018 ainsi que l’arrêté d’exécution qui a été signé le 20 juin 2018. \nLieu : FESEFA \nHeures : 9h30 à 12h30 \nDate : 3/04/2020 \n \n[ninja_form id=562]
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SUMMARY:Séminaire - La mise en conformité avec le RGPD : principes et stratégies pour une transition réussie [Namur]
DESCRIPTION:Le Règlement Général sur la Protection de Données (RGPD) ainsi que la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel\, qui décline certaines modalités du RGPD en droit belge\, produisent leurs effets depuis un an et demi. Ce cadre réglementaire renforce les obligations pesant sur toutes les entités – les associations autant que les entreprises – qui collectent\, traitent et diffusent des données à caractère personnel dans leurs activités quotidiennes. Par ailleurs\, le législateur belge a choisi d’imposer des obligations accrues aux associations majoritairement subsidiées par les pouvoirs publics\, parmi lesquelles la désignation d’un·e délégué·e à la protection des données (DPD/DPO). \nAlors que de nombreuses associations se sont investies dans le complexe processus de mise en conformité de leurs pratiques en matière de protection des données\, des difficultés et impasses persistent pour beaucoup d’entre elles. D’autres associations ne font que commencer leur réflexion en la matière. \nLa journée de formation permettra de comprendre la portée des obligations qui pèsent sur votre organisation\, ainsi que les exigences organisationnelles et techniques que vous devrez satisfaire pour mener à bien votre mise en conformité. À ce titre elle pourra intéresser aussi bien les asbls qui ont déjà entamé leur parcours de mise en conformité que celles qui souhaitent le démarrer. \nLa formation est structuré en deux étapes. Elle offrira d’abord un cadre analytique : de quelles données parle-t-on ? quels types de traitements sont concernés par les nouvelles règles ? Qu’est-ce que ça change à la gestion des données de mes employé·e·s\, administrateurs·trices\, bénéficiaires\, ou autres participant·e·s aux activités de mon association ? Quelles obligations dois-je respecter par rapport à chacune de ces catégories de personnes ? \nEnsuite\, la formation donnera des outils pratiques et des éléments de planification pour faciliter le processus de mise en conformité au sein de votre organisation. Il sera question de présenter les exigences institutionnelles de base que vous devrez satisfaire : le registre de traitements\, les outils d’information\, la “privacy policy”\, les ajustements contractuels ou du règlement de travail. \nNotre souhait est que vous puissiez\, à l’issue de la formation\, mieux appréhender le travail de mise en conformité qui vous attend\, et pouvoir entreprendre les démarches nécessaires avec autant d’autonomie que possible. \nCette formation dispensée en une journée sera composée d’exposés théoriques (ppt-schémas)\, d’exercices d’appropriation\, de ponts avec votre pratique professionnelle et d’échanges de pratique. Elle sera animée par notre conseiller juridique\, Matthias Sant’Ana. \nDate : 3 avril 2020\nLieu : Interfédé  – Rue Marie-Henriette 19\, 5000 Namur\nHeures : de 9h30 (accueil dès 9h15) à 16h30\nCe séminaire est GRATUIT\nUn lunch est prévu et de la documentation écrite sera mise à votre disposition  \n \n[ninja_form id=565]
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SUMMARY:Matinée EP - Réforme du Décret EP [NOUVELLE DATE]
DESCRIPTION:Suite à l’évaluation du Décret EP de 2003\, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Elles concernent toutes les associations reconnues en Éducation permanente. \nLa FESEFA vous donne l’opportunité de vous familiariser avec ces modifications décrétales lors de Matinées EP entièrement consacrées à la présentation de cette réforme. Elles sont gratuites et accessibles à tout membre de vos équipes ou de vos instances responsables des projets EP. \nAu plaisir de vous y rencontrer ! \nLieu : FESEFA \nInscription : www.fesefa.be (avec code d’accès ou par courriel via l’adresse info@fesefa.be pour les membres du personnel qui ne disposent pas de ce code) \nNos matinées EP sont gratuites \n10 participant·e·s maximum \n \n[ninja_form id=541]
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SUMMARY:Matinée juridique - Fin du contrat de travail
DESCRIPTION:L’objectif de cette matinée juridique est de permettre à l’employeur·e d’avoir une vue générale des différentes façons de mettre fin à un contrat de travail. \nElle est l’occasion de parcourir tour à tour le licenciement et la démission (tant pour un CDI que pour un CDD)\, les différents délais de préavis\, l’impact de la loi “statut unique”\, la rupture de commun accord\, le licenciement pour faute grave et la notion d’acte équipollent à rupture. \nElle traite par ailleurs des cas de suspension du délai de préavis et de certaines spécificités concernant les ACS et les APE. \nEnfin\, elle revient sur une série d’obligations transversales dans le chef de l’employeur·e : la protection contre le licenciement\, la motivation du licenciement\, les règles en matière de notification d’un préavis\, le congé de sollicitation et la remise des documents sociaux. \nLieu : FESEFA (Bld Emile Jacqmain\, 4/4 – 1000 Bruxelles)\nHeures : de 10h à 12h30\nToutes nos matinées juridiques sont gratuites / 6 participant·e·s maximum \n[ninja_form id=487] \n 
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