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SUMMARY:Formation - CSA : mettre vos statuts en conformité !
DESCRIPTION:CSA : METTRE VOS STATUTS EN CONFORMITÉ !\, les 3 et 6 février 2020 (Bruxelles)\n\nLe Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Une période transitoire permet aux associations de modifier leurs statuts au plus tard pour le 1er janvier 2024 afin de se conformer avec les dispositions du CSA. Néanmoins\, les dispositions impératives et supplétives du Code seront d’application à partir du 1er janvier 2020. Tant que les statuts n’auront pas été modifiés\, ils seront en contradiction avec le CSA.\n\nCette formation est composée d’une journée et demie de formation.\n\nLors de la première journée de formation\, nous allons parcourir les grandes nouveautés du Code des sociétés et des associations où nous allons parcourir\, notamment\, les questions suivantes :\n\n 	Quand et comment modifier vos statuts ?\n 	Quelles sont les mentions statutaires obligatoires ?\n 	Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires qui doivent figurer sur les documents sortants de l’association ?\n 	Quelles sont les règles de fonctionnement\, de compétences et de responsabilités des organes ?\n 	Que doit figurer dans votre règlement d’ordre intérieur ?\n\nLa seconde matinée\, sera consacrée à la mise en conformité de vos statuts. Sur base des compétences théoriques acquises lors de la première journée de formation\, nous analyserons les statuts de votre asbl afin que puissiez diagnostiquer le travail de mise en conformité de vos statuts.\n\nNous vous rappelons que toute modification statutaire\, aussi minime soit-elle\, survenant après le 1er janvier 2020\, entraîne une mise en conformité de l’ensemble des statuts.\n\nNous vous invitons à prendre avec vous les statuts et le règlement d’ordre intérieur de votre association.\n\nCette formation dispensée en une journée et demie sera composée d’exposés théoriques (ppt-schémas)\, d’exercices d’appropriation\, de ponts avec votre pratique professionnelle et d’échanges de pratique. Elle sera animée par notre conseillère juridique\, Francine Vangoethem.\n\nLieu : PAC rue Lambert Crickx 5\, 1070 Bruxelles\nLe 3/02/2020 de 9h30 (accueil dès 9h15) à 16h30\nLe 6/02/2020 de 9h30 à 12h30\nL’inscription sera effective après le versement de la PAF de 120 € (comprenant documentation écrite\, boissons et lunchs) sur le compte TRIODOS de la FESEFA : IBAN : BE17 5230 4027 8721 / BIC : TRIOBEBB. Cette formation peut être remboursée pour partie par le Fonds 4S.
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SUMMARY:Formation - CSA : mettre vos statuts en conformité !
DESCRIPTION:CSA : METTRE VOS STATUTS EN CONFORMITÉ !\, les 3 et 6 février 2020 (Bruxelles)\n\nLe Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Une période transitoire permet aux associations de modifier leurs statuts au plus tard pour le 1er janvier 2024 afin de se conformer avec les dispositions du CSA. Néanmoins\, les dispositions impératives et supplétives du Code seront d’application à partir du 1er janvier 2020. Tant que les statuts n’auront pas été modifiés\, ils seront en contradiction avec le CSA.\n\nCette formation est composée d’une journée et demie de formation.\n\nLors de la première journée de formation\, nous allons parcourir les grandes nouveautés du Code des sociétés et des associations où nous allons parcourir\, notamment\, les questions suivantes :\n\n 	Quand et comment modifier vos statuts ?\n 	Quelles sont les mentions statutaires obligatoires ?\n 	Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires qui doivent figurer sur les documents sortants de l’association ?\n 	Quelles sont les règles de fonctionnement\, de compétences et de responsabilités des organes ?\n 	Que doit figurer dans votre règlement d’ordre intérieur ?\n\nLa seconde matinée\, sera consacrée à la mise en conformité de vos statuts. Sur base des compétences théoriques acquises lors de la première journée de formation\, nous analyserons les statuts de votre asbl afin que puissiez diagnostiquer le travail de mise en conformité de vos statuts.\n\nNous vous rappelons que toute modification statutaire\, aussi minime soit-elle\, survenant après le 1er janvier 2020\, entraîne une mise en conformité de l’ensemble des statuts.\n\nNous vous invitons à prendre avec vous les statuts et le règlement d’ordre intérieur de votre association.\n\nCette formation dispensée en une journée et demie sera composée d’exposés théoriques (ppt-schémas)\, d’exercices d’appropriation\, de ponts avec votre pratique professionnelle et d’échanges de pratique. Elle sera animée par notre conseillère juridique\, Francine Vangoethem.\n\nLieu : PAC rue Lambert Crickx 5\, 1070 Bruxelles\nLe 3/02/2020 de 9h30 (accueil dès 9h15) à 16h30\nLe 6/02/2020 de 9h30 à 12h30\nL’inscription sera effective après le versement de la PAF de 120 € (comprenant documentation écrite\, boissons et lunchs) sur le compte TRIODOS de la FESEFA : IBAN : BE17 5230 4027 8721 / BIC : TRIOBEBB. Cette formation peut être remboursée pour partie par le Fonds 4S.
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SUMMARY:Matinée EP - Réforme du Décret EP
DESCRIPTION:Suite à l’évaluation du Décret EP de 2003\, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Elles concernent toutes les associations reconnues en Éducation permanente. \nLa FESEFA vous donne l’opportunité de vous familiariser avec ces modifications décrétales lors de Matinées EP entièrement consacrées à la présentation de cette réforme. Elles sont gratuites et accessibles à tout membre de vos équipes ou de vos instances responsables des projets EP. \nAu plaisir de vous y rencontrer ! \nLieu : FESEFA \nInscription : www.fesefa.be (avec code d’accès ou par courriel via l’adresse info@fesefa.be pour les membres du personnel qui ne disposent pas de ce code) \nNos matinées EP sont gratuites \n10 participant·e·s maximum
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SUMMARY:Séminaire - La mise en conformité avec le RGPD : principes et stratégies pour une transition réussie [NAMUR]
DESCRIPTION:Le Règlement Général sur la Protection de Données (RGPD) ainsi que la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel\, qui décline certaines modalités du RGPD en droit belge\, produisent leurs effets depuis un an et demi. Ce cadre réglementaire renforce les obligations pesant sur toutes les entités – les associations autant que les entreprises – qui collectent\, traitent et diffusent des données à caractère personnel dans leurs activités quotidiennes. Par ailleurs\, le législateur belge a choisi d’imposer des obligations accrues aux associations majoritairement subsidiées par les pouvoirs publics\, parmi lesquelles la désignation d’un·e délégué·e à la protection des données (DPD/DPO). \nAlors que de nombreuses associations se sont investies dans le complexe processus de mise en conformité de leurs pratiques en matière de protection des données\, des difficultés et impasses persistent pour beaucoup d’entre elles. D’autres associations ne font que commencer leur réflexion en la matière. \nLa journée de formation permettra de comprendre la portée des obligations qui pèsent sur votre organisation\, ainsi que les exigences organisationnelles et techniques que vous devrez satisfaire pour mener à bien votre mise en conformité. À ce titre elle pourra intéresser aussi bien les asbls qui ont déjà entamé leur parcours de mise en conformité que celles qui souhaitent le démarrer. \nLa formation est structuré en deux étapes. Elle offrira d’abord un cadre analytique : de quelles données parle-t-on ? quels types de traitements sont concernés par les nouvelles règles ? Qu’est-ce que ça change à la gestion des données de mes employé·e·s\, administrateurs·trices\, bénéficiaires\, ou autres participant·e·s aux activités de mon association ? Quelles obligations dois-je respecter par rapport à chacune de ces catégories de personnes ? \nEnsuite\, la formation donnera des outils pratiques et des éléments de planification pour faciliter le processus de mise en conformité au sein de votre organisation. Il sera question de présenter les exigences institutionnelles de base que vous devrez satisfaire : le registre de traitements\, les outils d’information\, la “privacy policy”\, les ajustements contractuels ou du règlement de travail. \nNotre souhait est que vous puissiez\, à l’issue de la formation\, mieux appréhender le travail de mise en conformité qui vous attend\, et pouvoir entreprendre les démarches nécessaires avec autant d’autonomie que possible. \nCette formation dispensée en une journée sera composée d’exposés théoriques (ppt-schémas)\, d’exercices d’appropriation\, de ponts avec votre pratique professionnelle et d’échanges de pratique. Elle sera animée par notre conseiller juridique\, Matthias Sant’Ana. \n  \nDate : 21 février 2020\nLieu : La Bourse – Place d’Armes 1\, 5000 Namur\nHeures : de 9h30 (accueil dès 9h15) à 16h30\nCe séminaire est GRATUIT\nUn lunch est prévu et de la documentation écrite sera mise à votre disposition
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SUMMARY:Matinée juridique - Télétravail régulier et télétravail occasionnel
DESCRIPTION:Cette matinée juridique consiste à permettre aux participant·e·s d’avoir une vue précise sur cette forme particulière de modalisation du travail et du temps de travail. \nIl est notamment question de se pencher sur la CCT n° 85 qui pose le cadre du télétravail\, de développer l’organisation pratique du télétravail\, de se pencher sur la problématique de l’assurance accidents du travail en contexte de télétravail et de parler des changements survenus suite à la « Loi Peeters »\, qui permet dorénavant l’application au sein des entreprises et asbl du télétravail « occasionnel ». \nLieu : FESEFA (Bld Emile Jacqmain\, 4/4 – 1000 Bruxelles)\nHeures : de 10h à 12h30\nToutes nos matinées juridiques sont gratuites / 6 participant·e·s maximum
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LOCATION:FESEFA\, Rue d'Arenberg\, 44\, Bruxelles\, 1000
CATEGORIES:Formation,Formation juridique
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