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SUMMARY:Matinée EP - Présentation du nouveau Décret
DESCRIPTION:Suite à l’évaluation du Décret EP de 2003\, des modifications ont été actées par le décret du 14 novembre 2018\, adopté par le Parlement de FW-B\, et paru au MB le 11 décembre 2018. \nConcernant l’Arrêté d’application de ce nouveau décret\, le texte adopté en première lecture est actuellement au Gouvernement après un passage à l’Inspection des finances. Le texte qui sera adopté en deuxième lecture doit encore être soumis simultanément à l’avis du Conseil d’État et du Conseil Supérieur de l’Éducation Permanente. \nL’adoption de cet arrêté est attendue au plus tôt à la mi-mars. Il nous revient que l’application du nouveau décret est reportée au 1er janvier 2020 pour les nouvelles demandes de reconnaissance\, 2019 demeurant une année de transition. Attention\, il ne s’agit pas d’un moratoire ; les nouvelles demandes de reconnaissance peuvent être introduites auprès de l’administration\, via le site du service éducation permanente\, avant le 31 mars 2019\, selon l’application de la législation de 2003. Concernant son application aux associations déjà reconnues\, pour lesquelles l’année 2019 est l’année de référence ou la dernière année du contrat-programme\, des précisions sont encore attendues. \nBien qu’une séance d’information collective (organisée par le CSEP et les SG) soit au programme de 2019\, nous vous proposons d’ores et déjà de vous familiariser avec ces nouvelles modifications décrétales lors de Matinées EP consacrées entièrement à la présentation de ce nouveau décret de 2018. \nFormatrice : Geneviève Mairesse\, conseillère EP de la FESEFA. \nLieu : FESEFA \nDate : 10 septembre 2019 \nNos matinées EP sont gratuites \n10 participant·e·s maximum \n \n 
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SUMMARY:Formation - Réforme du droit des ASBL
DESCRIPTION:FORMATION : REFORME DU DROIT DES ASBL (les 16 et 23 septembre 2019 à Bruxelles)\n\nIntroduction\n\nFin 2015\, le Ministre de la justice Koen GEENS annonçait son projet de réforme des sociétés et des associations. Cette réforme a été élaborée en trois phases: élargissement du droit à l’insolvabilité aux asbl\, création d’un nouveau tribunal de l’entreprise et l’introduction d’un Code des sociétés et des associations (CSA). Ce nouveau Code des sociétés et des associations englobe désormais la loi sur les asbl de 1921. Lors de cette nouvelle codification\, de nombreuses règles relatives à la gestion de l’asbl ont été modifiées. À cela s’ajoute différentes obligations administratives imposées par d’autres lois telles que la loi sur les volontaires ainsi que la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (registre UBO).\n\nDescription de la formation \n\nFace à ces nombreuses modifications législatives\, la FESEFA vous propose deux journées de formation axée sur la réforme du droit des asbl  (les lundis 16 et 23 septembre 2019). La première journée sera axée sur la structure et le fonctionnement de l’asbl : comment est composée l’assemblée générale ainsi que le conseil d’administration\, quelles sont les règles de vote\, comment convoquer valablement l’assemblée générale\, etc. La deuxième journée identifiera les formalités administratives et de publicité à accomplir (statuts\, publication des comptes\, registre des membres\, etc.) ainsi que l’asbl comme entreprise (inscription à la BCA\, insolvabilité\, responsabilité\, etc.).\n\nLes méthodes proposées lors de cette formation de deux journées sont actives et participatives\, les participant·e·s sont donc amené·e·s à interagir.\n\nAttention : les places sont limitées (15 participant·e·s maximum). Ne tardez pas à vous inscrire !\n\nInfos pratiques \n\nLieu : PAC rue Lambert Crickx 5\, 1070 Bruxelles\n\nDates : les lundis 16 et 23 septembre 2019\n\nHeures : de 9h30 (accueil dès 9h15) à 16h30\n\nL’inscription sera effective après le versement de la PAF de 160€ (comprenant documentation écrite\, boissons et lunchs) sur le compte TRIODOS de la FESEFA : IBAN : BE17 5230 4027 8721 / BIC : TRIOBEBB. Cette formation peut être remboursée pour partie par le Fonds 4S.
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SUMMARY:Matinée EP - Présentation du nouveau Décret
DESCRIPTION:Suite à l’évaluation du Décret EP de 2003\, des modifications ont été actées par un décret du 14 novembre 2018 et paru au MB le 11 décembre 2018. \nL’Arrêté d’application de ce nouveau décret a été publié ce 18 juillet 2019. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (excepté les nouvelles procédures de reconnaissance\, et de contrôle). Le Service Éducation permanente de la FW-B organisera une séance d’information sur ces modifications fin décembre 2019 et produira certains outils d’appropriation. \nD’ores et déjà\, notre Fédération vous donne l’opportunité de vous familiariser avec ces nouvelles modifications décrétales lors de Matinées EP consacrées entièrement à la présentation de ce nouveau décret de 2018. Elles sont gratuites et accessibles à tout membre de vos équipes ou de vos instances responsables des projets EP. \nAu plaisir de vous y rencontrer ! \nLieu : FESEFA \nDate : 19 septembre 2019 \nNos matinées EP sont gratuites \n10 participant·e·s maximum
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SUMMARY:Matinée juridique - Télétravail régulier et télétravail occasionnel
DESCRIPTION:Cette matinée juridique consiste à permettre aux participant·e·s d’avoir une vue précise sur cette forme particulière de modalisation du travail et du temps de travail. \nIl est notamment question de se pencher sur la CCT n° 85 qui pose le cadre du télétravail\, de développer l’organisation pratique du télétravail\, de se pencher sur la problématique de l’assurance accidents du travail en contexte de télétravail et de parler des changements survenus suite à la « Loi Peeters »\, qui permet dorénavant l’application au sein des entreprises et asbl du télétravail « occasionnel ». \nLieu : FESEFA (Bld Emile Jacqmain\, 4/4 – 1000 Bruxelles)\nHeures : de 10h à 12h30\nToutes nos matinées juridiques sont gratuites / 6 participant·e·s maximum
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SUMMARY:Formation - Réforme du droit des ASBL
DESCRIPTION:FORMATION : REFORME DU DROIT DES ASBL (les 16 et 23 septembre 2019 à Bruxelles)\n\nIntroduction\n\nFin 2015\, le Ministre de la justice Koen GEENS annonçait son projet de réforme des sociétés et des associations. Cette réforme a été élaborée en trois phases: élargissement du droit à l’insolvabilité aux asbl\, création d’un nouveau tribunal de l’entreprise et l’introduction d’un Code des sociétés et des associations (CSA). Ce nouveau Code des sociétés et des associations englobe désormais la loi sur les asbl de 1921. Lors de cette nouvelle codification\, de nombreuses règles relatives à la gestion de l’asbl ont été modifiées. À cela s’ajoute différentes obligations administratives imposées par d’autres lois telles que la loi sur les volontaires ainsi que la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (registre UBO).\n\nDescription de la formation \n\nFace à ces nombreuses modifications législatives\, la FESEFA vous propose deux journées de formation axée sur la réforme du droit des asbl  (les lundis 16 et 23 septembre 2019). La première journée sera axée sur la structure et le fonctionnement de l’asbl : comment est composée l’assemblée générale ainsi que le conseil d’administration\, quelles sont les règles de vote\, comment convoquer valablement l’assemblée générale\, etc. La deuxième journée identifiera les formalités administratives et de publicité à accomplir (statuts\, publication des comptes\, registre des membres\, etc.) ainsi que l’asbl comme entreprise (inscription à la BCA\, insolvabilité\, responsabilité\, etc.).\n\nLes méthodes proposées lors de cette formation de deux journées sont actives et participatives\, les participant·e·s sont donc amené·e·s à interagir.\n\nAttention : les places sont limitées (15 participant·e·s maximum). Ne tardez pas à vous inscrire !\n\nInfos pratiques \n\nLieu : PAC rue Lambert Crickx 5\, 1070 Bruxelles\n\nDates : les lundis 16 et 23 septembre 2019\n\nHeures : de 9h30 (accueil dès 9h15) à 16h30\n\nL’inscription sera effective après le versement de la PAF de 160€ (comprenant documentation écrite\, boissons et lunchs) sur le compte TRIODOS de la FESEFA : IBAN : BE17 5230 4027 8721 / BIC : TRIOBEBB. Cette formation peut être remboursée pour partie par le Fonds 4S.
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