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SUMMARY:Matinée juridique - La réforme des ASBL
DESCRIPTION:Depuis 2017\, le Ministre de la Justice a initié un travail important de réforme des associations sans but lucratif. Pour rappel\, les deux premiers volets de la réforme sont déjà entrés en vigueur en mai et novembre 2018. Ainsi\, les asbl peuvent faire l’objet d’une réorganisation judiciaire et ressortent désormais de la compétence du tribunal de l’entreprise. \nLa matinée juridique s’attachera à expliquer cette première salve de modifications entrée dernièrement en vigueur (faillite\, responsabilité des administrateurs en cas de faillite\, etc.). Concernant le dernier volet\, à savoir l’intégration de la loi du 21 juin 1921 sur les asbl dans le Code des sociétés et des associations qui rentre en vigueur ce 1er mai 2019\, la matinée balaiera les grandes modifications apportées par ce nouveau Code. \nLieu : FESEFA \nNos matinées juridiques sont gratuites \n6 participant·e·s maximum
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SUMMARY:Séances d'information - Décret emploi socioculturel [BRUXELLES]
DESCRIPTION:En 2019\, vous serez appelés à  justifier vos subventions « emploi » portant sur l’année 2018\, pour lesquelles s’appliqueront pleinement les nouvelles dispositions en matière de justification entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Pour rappel\, le Décret sur l’Emploi socioculturel a été modifié afin de réduire un maximum les trop-perçus générés par les secteurs concernés par ledit Décret. \nPour vous familiariser avec ces changements importants – qui vous permettront entre autres d’optimaliser l’utilisation et la justification de votre subvention liée à l’emploi Permanent – la FESEFA organise tout au long de ce semestre des séances d’information. \nUn rappel général de la réglementation sera également effectué ! Il est essentiel de maîtriser les principes généraux de cette réglementation afin de bien comprendre les modifications apportées à celle-ci !\n \nAfin de préparer au mieux cette séance d’info\, nous vous invitons à prendre connaissance de la documentation suivante :  le PFB n°135\, le texte modifiant le Décret sur l’Emploi socioculturel de 2008 qui a été voté au Parlement de la Communauté française le 21 février dernier ainsi que l’arrêté d’exécution qui a été signé le 20 juin dernier. \nLieu : FESEFA \nHeures : 9h30 à 12h30 \nDate : 21/05/2019
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SUMMARY:Matinée juridique - Vacances annuelles et européennes
DESCRIPTION:Cette matinée juridique est l’occasion de parcourir les différentes règles en matière de vacances annuelles (également appelées congés légaux). À quelles conditions les travailleurs·ses y ont-ils/elles droit ? Comment les calculer ? Comment organiser adéquatement la prise des vacances annuelles ? Faut-il les épuiser obligatoirement avant le 31 décembre ? Qu’est-ce que les simple et double pécule de vacances ? Ce sont quelques-unes des questions qui y seront abordées. \nElle est également l’occasion de se pencher sur un dispositif particulier et relativement récent : les vacances européennes (également appelées vacances supplémentaires). Il peut s’agir d’une solution lorsqu’un·e travailleur·se n’a pas droit à des vacances annuelles. Mais quelles en sont les conditions d’accès et comment concrètement les calculer ? Cela fera également l’objet d’une attention particulière. \nLieu : FESEFA \nNos matinées juridiques sont gratuites \n6 participant·e·s maximum
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