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SUMMARY:Matinée EP - Présentation du nouveau Décret
DESCRIPTION:Suite à l’évaluation du Décret EP de 2003\, des modifications ont été actées par le décret du 14 novembre 2018\, adopté par le Parlement de FW-B\, et paru au MB le 11 décembre 2018. \nConcernant l’Arrêté d’application de ce nouveau décret\, le texte adopté en première lecture est actuellement au Gouvernement après un passage à l’Inspection des finances. Le texte qui sera adopté en deuxième lecture doit encore être soumis simultanément à l’avis du Conseil d’État et du Conseil Supérieur de l’Éducation Permanente. \nL’adoption de cet arrêté est attendue au plus tôt à la mi-mars. Il nous revient que l’application du nouveau décret est reportée au 1er janvier 2020 pour les nouvelles demandes de reconnaissance\, 2019 demeurant une année de transition. Attention\, il ne s’agit pas d’un moratoire ; les nouvelles demandes de reconnaissance peuvent être introduites auprès de l’administration\, via le site du service éducation permanente\, avant le 31 mars 2019\, selon l’application de la législation de 2003. Concernant son application aux associations déjà reconnues\, pour lesquelles l’année 2019 est l’année de référence ou la dernière année du contrat-programme\, des précisions sont encore attendues. \nBien qu’une séance d’information collective (organisée par le CSEP et les SG) soit au programme de 2019\, nous vous proposons d’ores et déjà de vous familiariser avec ces nouvelles modifications décrétales lors de Matinées EP consacrées entièrement à la présentation de ce nouveau décret de 2018. \nFormatrice : Geneviève Mairesse\, conseillère EP de la FESEFA. \nLieu : FESEFA \nDate : 4 avril 2019 \nNos matinées EP sont gratuites \n10 participant·e·s maximum
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SUMMARY:Matinée EP - Présentation du nouveau Décret
DESCRIPTION:Suite à l’évaluation du Décret EP de 2003\, des modifications ont été actées par le décret du 14 novembre 2018\, adopté par le Parlement de FW-B\, et paru au MB le 11 décembre 2018. \nConcernant l’Arrêté d’application de ce nouveau décret\, le texte adopté en première lecture est actuellement au Gouvernement après un passage à l’Inspection des finances. Le texte qui sera adopté en deuxième lecture doit encore être soumis simultanément à l’avis du Conseil d’État et du Conseil Supérieur de l’Éducation Permanente. \nL’adoption de cet arrêté est attendue au plus tôt à la mi-mars. Il nous revient que l’application du nouveau décret est reportée au 1er janvier 2020 pour les nouvelles demandes de reconnaissance\, 2019 demeurant une année de transition. Attention\, il ne s’agit pas d’un moratoire ; les nouvelles demandes de reconnaissance peuvent être introduites auprès de l’administration\, via le site du service éducation permanente\, avant le 31 mars 2019\, selon l’application de la législation de 2003. Concernant son application aux associations déjà reconnues\, pour lesquelles l’année 2019 est l’année de référence ou la dernière année du contrat-programme\, des précisions sont encore attendues. \nBien qu’une séance d’information collective (organisée par le CSEP et les SG) soit au programme de 2019\, nous vous proposons d’ores et déjà de vous familiariser avec ces nouvelles modifications décrétales lors de Matinées EP consacrées entièrement à la présentation de ce nouveau décret de 2018. \nFormatrice : Geneviève Mairesse\, conseillère EP de la FESEFA. \nLieu : FESEFA \nDate : 18 avril 2019 \nNos matinées EP sont gratuites \n10 participant·e·s maximum
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SUMMARY:Séances d'information - Décret emploi socioculturel [BRUXELLES]
DESCRIPTION:En 2019\, vous serez appelés à  justifier vos subventions « emploi » portant sur l’année 2018\, pour lesquelles s’appliqueront pleinement les nouvelles dispositions en matière de justification entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Pour rappel\, le Décret sur l’Emploi socioculturel a été modifié afin de réduire un maximum les trop-perçus générés par les secteurs concernés par ledit Décret. \nPour vous familiariser avec ces changements importants – qui vous permettront entre autres d’optimaliser l’utilisation et la justification de votre subvention liée à l’emploi Permanent – la FESEFA organise tout au long de ce semestre des séances d’information. \nUn rappel général de la réglementation sera également effectué ! Il est essentiel de maîtriser les principes généraux de cette réglementation afin de bien comprendre les modifications apportées à celle-ci !\n \nAfin de préparer au mieux cette séance d’info\, nous vous invitons à prendre connaissance de la documentation suivante :  le PFB n°135\, le texte modifiant le Décret sur l’Emploi socioculturel de 2008 qui a été voté au Parlement de la Communauté française le 21 février dernier ainsi que l’arrêté d’exécution qui a été signé le 20 juin dernier. \nLieu : FESEFA \nHeures : 9h30 à 12h30 \nDate : 23/04/2019
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SUMMARY:Matinée juridique - La réforme des ASBL
DESCRIPTION:Depuis 2017\, le Ministre de la Justice a initié un travail important de réforme des associations sans but lucratif. Pour rappel\, les deux premiers volets de la réforme sont déjà entrés en vigueur en mai et novembre 2018. Ainsi\, les asbl peuvent faire l’objet d’une réorganisation judiciaire et ressortent désormais de la compétence du tribunal de l’entreprise. \nLa matinée juridique s’attachera à expliquer cette première salve de modifications entrée dernièrement en vigueur (faillite\, responsabilité des administrateurs en cas de faillite\, etc.). Concernant le dernier volet\, à savoir l’intégration de la loi du 21 juin 1921 sur les asbl dans le Code des sociétés et des associations qui rentre en vigueur ce 1er mai 2019\, la matinée balaiera les grandes modifications apportées par ce nouveau Code. \nLieu : FESEFA \nNos matinées juridiques sont gratuites \n6 participant·e·s maximum
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SUMMARY:Matinée EP - Présentation du nouveau Décret
DESCRIPTION:Suite à l’évaluation du Décret EP de 2003\, des modifications ont été actées par le décret du 14 novembre 2018\, adopté par le Parlement de FW-B\, et paru au MB le 11 décembre 2018. \nConcernant l’Arrêté d’application de ce nouveau décret\, le texte adopté en première lecture est actuellement au Gouvernement après un passage à l’Inspection des finances. Le texte qui sera adopté en deuxième lecture doit encore être soumis simultanément à l’avis du Conseil d’État et du Conseil Supérieur de l’Éducation Permanente. \nL’adoption de cet arrêté est attendue au plus tôt à la mi-mars. Il nous revient que l’application du nouveau décret est reportée au 1er janvier 2020 pour les nouvelles demandes de reconnaissance\, 2019 demeurant une année de transition. Attention\, il ne s’agit pas d’un moratoire ; les nouvelles demandes de reconnaissance peuvent être introduites auprès de l’administration\, via le site du service éducation permanente\, avant le 31 mars 2019\, selon l’application de la législation de 2003. Concernant son application aux associations déjà reconnues\, pour lesquelles l’année 2019 est l’année de référence ou la dernière année du contrat-programme\, des précisions sont encore attendues. \nBien qu’une séance d’information collective (organisée par le CSEP et les SG) soit au programme de 2019\, nous vous proposons d’ores et déjà de vous familiariser avec ces nouvelles modifications décrétales lors de Matinées EP consacrées entièrement à la présentation de ce nouveau décret de 2018. \nFormatrice : Geneviève Mairesse\, conseillère EP de la FESEFA. \nLieu : FESEFA \nDate : 30 avril 2019 \nNos matinées EP sont gratuites \n10 participant·e·s maximum
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