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SUMMARY:Matinée EP - Présentation du nouveau Décret
DESCRIPTION:Suite à l’évaluation du Décret EP de 2003\, des modifications ont été actées par le décret du 14 novembre 2018\, adopté par le Parlement de FW-B\, et paru au MB le 11 décembre 2018. \nConcernant l’Arrêté d’application de ce nouveau décret\, le texte adopté en première lecture est actuellement au Gouvernement après un passage à l’Inspection des finances. Le texte qui sera adopté en deuxième lecture doit encore être soumis simultanément à l’avis du Conseil d’État et du Conseil Supérieur de l’Éducation Permanente. \nL’adoption de cet arrêté est attendue au plus tôt à la mi-mars. Il nous revient que l’application du nouveau décret est reportée au 1er janvier 2020 pour les nouvelles demandes de reconnaissance\, 2019 demeurant une année de transition. Attention\, il ne s’agit pas d’un moratoire ; les nouvelles demandes de reconnaissance peuvent être introduites auprès de l’administration\, via le site du service éducation permanente\, avant le 31 mars 2019\, selon l’application de la législation de 2003. Concernant son application aux associations déjà reconnues\, pour lesquelles l’année 2019 est l’année de référence ou la dernière année du contrat-programme\, des précisions sont encore attendues. \nBien qu’une séance d’information collective (organisée par le CSEP et les SG) soit au programme de 2019\, nous vous proposons d’ores et déjà de vous familiariser avec ces nouvelles modifications décrétales lors de Matinées EP consacrées entièrement à la présentation de ce nouveau décret de 2018.\n \nFormatrice : Geneviève Mairesse\, conseillère EP de la FESEFA. \nLieu : FESEFA \nDate : 5 février 2019 \nNos matinées EP sont gratuites \n10 participant·e·s maximum
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SUMMARY:Séances d'information - Décret emploi socioculturel [BRUXELLES]
DESCRIPTION:En 2019\, vous serez appelés à  justifier vos subventions « emploi » portant sur l’année 2018\, pour lesquelles s’appliqueront pleinement les nouvelles dispositions en matière de justification entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Pour rappel\, le Décret sur l’Emploi socioculturel a été modifié afin de réduire un maximum les trop-perçus générés par les secteurs concernés par ledit Décret. \nPour vous familiariser avec ces changements importants – qui vous permettront entre autres d’optimaliser l’utilisation et la justification de votre subvention liée à l’emploi Permanent – la FESEFA organise tout au long de ce semestre des séances d’information. \nUn rappel général de la réglementation sera également effectué ! Il est essentiel de maîtriser les principes généraux de cette réglementation afin de bien comprendre les modifications apportées à celle-ci !\n \nAfin de préparer au mieux cette séance d’info\, nous vous invitons à prendre connaissance de la documentation suivante :  le PFB n°135\, le texte modifiant le Décret sur l’Emploi socioculturel de 2008 qui a été voté au Parlement de la Communauté française le 21 février dernier ainsi que l’arrêté d’exécution qui a été signé le 20 juin dernier. \nLieu : FESEFA \nHeures : 9h30 à 12h30 \nDate : 7/02/2019
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SUMMARY:Matinée juridique - Réintégration des travailleurs·ses malades
DESCRIPTION:Jusqu’il y a peu\, un·e travailleur·se qui était en incapacité de travail de longue durée pour raison médicale était toujours sous contrat de travail\, mais son contrat était purement et simplement suspendu jusqu’à son retour ou jusqu’à une éventuelle rupture du contrat pour « force majeure médicale ». \nEn décembre 2016\, deux arrêtés royaux concernant la « réintégration des travailleurs·ses malades » sont entrés en vigueur et changent la donne. Entre l’occupation effective et la suspension du contrat de travail pour incapacité de travail\, apparaît une phase intermédiaire de réintégration du/de la travailleur·se malade\, phase qui n’implique plus la suspension du contrat de travail. Par ailleurs\, en janvier 2017\, une nouvelle loi est entrée en vigueur. Elle précise les aspects légaux pour les travailleurs·ses inscrit·e·s dans un tel processus\, notamment sur le plan du salaire garanti et de la procédure de licenciement pour incapacité de travail définitive. \nCette matinée juridique est l’occasion de parcourir les grands volets de ce nouveau dispositif et son impact sur la gestion de votre équipe. \nLieu : FESEFA \nNos matinées juridiques sont gratuites \n6 participant·e·s maximum
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LOCATION:FESEFA\, Rue d'Arenberg\, 44\, Bruxelles\, 1000
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