Formation CSA – Tout ce que vous devez savoir !
Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Une période transitoire permet aux associations de modifier leurs statuts au plus tard pour le 1er janvier 2024 afin de se conformer aux dispositions du CSA. Néanmoins, les dispositions impératives et supplétives du Code sont d’application depuis le 1er […]