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SUMMARY:Matinée juridique - Comment réunir ses instances (AG/CA) à distance ?
DESCRIPTION:La pandémie de la COVID-19 a profondément perturbé les modes habituels de fonctionnement de la société\, y compris son tissu associatif. L’interdiction des rassemblements\, renforcée ou assouplie au fil des vagues de l’épidémie rend la tenue des instances de votre association plus complexe voire impossible. \nAfin de remédier à cette problématique\, l’AR n°4 avait posé\, temporairement\, un cadre légal permettant de déroger à la tenue d’une assemblée générale conformément au Code des sociétés et des associations (ci-après CSA). Néanmoins\, ces dispositions étaient temporaires et ne sont plus en vigueur. \nLe législateur a décidé de pallier ce manque d’encadrement en modifiant le CSA pour étendre aux asbl la possibilité de tenir une assemblée générale à distance. Le Code permet désormais de pouvoir voter à distance au sein d’une assemblée générale ou encore de tenir une assemblée générale par écrit. \nNous verrons dans quelles conditions il est possible de mettre en œuvre ces flexibilités et quelles sont les modalités à appliquer pour tenir un Conseil d’administration à distance. \nAttention\, cette matinée juridique n’a pas pour vocation de mettre en conformité les statuts de l’asbl avec le CSA. Cette séance d’information traitera uniquement des nouvelles modifications du CSA. Cette thématique traite d’un point important sur la tenue des organes de l’asbl\, nous invitons à organiser un débat démocratique sur ces questions avec vos membres. \n\n\nNous vous proposons  une forme virtuelle avec zoom\, d’une durée de deux heures. \n\nInscription : info@fesefa.be (Nom/Prénom/Fonction/Nom de votre asbl/Tél/Courriel)\nPar visioconférence : via l’application zoom (les liens vous parviendront ultérieurement)\n\nLe vendredi 29 janvier 2021 de 10h à 12h\nNos matinées sont gratuites / 10 participant·e·s maximum
URL:https://fesefa.be/event/matinee-juridique-comment-reunir-ses-instances-ag-ca-a-distance/
CATEGORIES:Formation,Formation juridique
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