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SUMMARY:Formation - CSA : mettre vos statuts en conformité ! [EN VISIO\, LES 16 ET 19 NOVEMBRE 2020]
DESCRIPTION:Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Une période transitoire permet aux associations de modifier leurs statuts au plus tard pour le 1er janvier 2024 afin de se conformer avec les dispositions du CSA. Néanmoins\, les dispositions impératives et supplétives du Code sont d’application depuis le 1er janvier 2020. Tant que les statuts n’auront pas été modifiés\, certaines dispositions peuvent donc être en contradiction avec le CSA. \nCette formation est composée de deux journées de formation. \nLors de la première journée de formation\, nous allons parcourir les grandes nouveautés du Code des sociétés et des associations où nous allons parcourir\, notamment\, les questions suivantes : \n– Quand et comment modifier vos statuts ? \n– Quelles sont les mentions statutaires obligatoires ? \n– Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires qui doivent figurer sur les documents sortants de l’association ? \n– Quelles sont les règles de fonctionnement\, de compétences et de responsabilités des organes ainsi que des adminsitrateurs·trices ? \n– Que doit contenir votre règlement d’ordre intérieur ? \nLa seconde journée sera consacrée à la mise en conformité de vos statuts. Sur la base des compétences théoriques acquises lors de la première journée de formation\, nous analyserons les statuts de votre asbl afin que vous puissiez diagnostiquer le travail de mise en conformité de vos statuts. \nNous vous rappelons que toute modification statutaire\, aussi minime soit-elle\, survenant après le 1er janvier 2020\, entraîne une mise en conformité de l’ensemble des statuts. \nNous vous invitons à prendre avec vous les statuts et le règlement d’ordre intérieur de votre association. \nCette formation dispensée en deux journées sera composée d’exposés théoriques (ppt-schémas)\, d’exercices d’appropriation\, de ponts avec votre pratique professionnelle et d’échanges de pratique. Elle sera animée par notre conseillère juridique\, Francine Vangoethem. \nPar visioconférence\nLe lundi 16/11/2020 de 9h30 (accueil dès 9h15) à 16h30\nLe jeudi 19/11/2020 de 9h30 (accueil dès 9h15) à 16h30\nInscription : info@fesefa.be \nL’inscription sera effective après le versement de la PAF de 140 € (comprenant documentation écrite\, boissons et lunchs) sur le compte TRIODOS de la FESEFA : IBAN : BE17 5230 4027 8721 / BIC : TRIOBEBB. Cette formation peut être remboursée pour partie par le Fonds 4S.
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